Un nouveau texte de loi définit clairement les droits, obligations et missions du secrétaire général de commune. Toutes les nouvelles dispositions sont contenues dans le décret exécutif N°16-320 du 13 décembre 2016 publié au Journal officiel N°73. Dans son article 3, le décret stipule que «la commune est tenue, dans le cadre de la législation en vigueur, de protéger le secrétaire général de la commune contre tous pressions, menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelques nature que ce soit, dont il peut faire l'objet, contre sa personne, sa famille ou ses biens, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou du fait de son statut». Un nouveau texte de loi définit clairement les droits, obligations et missions du secrétaire général de commune. Toutes les nouvelles dispositions sont contenues dans le décret exécutif N°16-320 du 13 décembre 2016 publié au Journal officiel N°73. Dans son article 3, le décret stipule que «la commune est tenue, dans le cadre de la législation en vigueur, de protéger le secrétaire général de la commune contre tous pressions, menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelques nature que ce soit, dont il peut faire l'objet, contre sa personne, sa famille ou ses biens, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou du fait de son statut». Lorsque le SG de la commune est poursuivi par un tiers pour faute de service, lit-on dans l'article 5, «la commune doit le couvrir des condamnations civiles prononcées à son encontre, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable». Pour ce qui est des obligations, l'article 7 stipule que le SG de la commune «est tenu d'informer le wali territorialement compétent, par le biais du président de l'APC, de toutes ses activités au sein d'un parti politique ou d'une association». L'article 10 l'oblige à «être disponible en permanence, vis-à-vis de la collectivité territoriale». Pour ce faire, «il doit résider dans le territoire de la commune où il exerce. Dans les cas exceptionnels, le wali peut y déroger». Dans l'article 12, il est fait interdiction au SG de la commune de «recevoir ou d'accepter, au titre de ses fonctions, pour quelque raison que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des présents, dons, gratifications ou autres avantages». Aussi, indique l'article 12, «le secrétaire général de la commune ne peut avoir des liens de subordination hiérarchique directe avec son conjoint ou un parent jusqu'au deuxième degré». Pour ce qui est des missions, l'article 13 les définit comme suit : assurer la préparation des réunions de l'APC, assurer le suivi de l'exécution des délibérations, animer et coordonner le fonctionnement des services administratifs et techniques de la commune. S'agissant de la nomination du SG de la commune, l'article 9 du décret exécutif N°16-320 du 13 décembre 2016 souligne que «la fonction de secrétaire général de commune est une fonction supérieure de l'Etat, dans les communes comportant une population supérieure à 100 000 habitants». C'est un «poste supérieur dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 100 000 habitants». L'article 20 stipule que «les secrétaires généraux des communes, comportant une population de plus de 100 000 habitants, les secrétaires généraux des communes chefs-lieux de wilaya et, les secrétaires généraux des communes de la wilaya d'Alger, sont nommés par décret, sur proposition du ministre chargé des Collectivités territoriales. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes». K. M.
