«Cette convention cadre vaut pour l'ensemble du secteur privé, y compris celles des entreprises qui ne sont pas signataires». Ou encore : «Cette convention a force de loi». Ce sont là les déclarations, ô combien rassurantes, du secrétaire général de l'UGTA, Mohamed Sidi Saïd, et du ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Tayeb Louh. C'était à l'issue de la tripartite du 30 septembre 2006. Mais qu'en est-il trois ans après la signature de la «convention collective cadre du secteur économique privé ? Force est de constater que l'écrasante majorité des entreprises affiliées aux six organisations patronales signataires et encore moins celles non affiliées ne se pressent nullement pour mettre en pratique des engagements qu'elles ont pris publiquement et solennellement. Cela vaut pour les augmentations de salaires entre 10 et 20% ou encore pour le droit de l'exercice syndical ou encore en matière de respect de la législation en vigueur relative à l'obligation pour les employeurs de déclarer leurs salariés à la sécurité sociale. Pourtant, l'article 11 de ladite convention est on ne peut plus clair et en le reprenant à leur compte, les organisations patronales savaient à quoi s'en tenir. C'est-à-dire l'application de la loi traduite dans une convention. L'article en question stipule que «les organisations d'employeurs signataires de la présente convention de branche veilleront au respect par leurs adhérents des droits fondamentaux des travailleurs, tels qu'ils sont énoncés par la législation et la réglementation régissant les relations de travail, les conditions de travail et la sécurité sociale ainsi que par les dispositions des conventions et accords collectifs de travail en vigueur ; à la protection des travailleurs des entreprises adhérentes, contre toute forme de discrimination autre que celle fondée sur leur aptitude et leur mérite professionnels, lors du recrutement, dans l'exécution de la relation de travail ou pour une promotion dans l'entreprise ; au respect et à la protection du libre exercice du droit syndical, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.» Si l'on prenait uniquement le droit à l'exercice syndical, l'on serait amené à constater que malheureusement le taux de syndicalisation dans les entreprises privés n'a pas évolué. Il reste toujours à 1%, les employeurs étant toujours récalcitrants, voire réfractaires à toute idée d'organisation des travailleurs pour faire valoir leurs droits. D'ailleurs, l'on assiste, depuis quelques années, à un phénomène nouveau qui consiste à recruter des employés avec contrats. A la moindre tentative de «résistance» ou de tentative de création d'une section syndicale, ils sont remerciés sans préavis. La flexibilité de l'emploi faisant chemin, les employeurs n'attendent même pas la promulgation de textes allant dans ce sens pour passer à l'acte. Il en va de même pour le droit à une protection sociale des travailleurs. Plus de 40% d'entre eux qui activent dans le secteur privé ne sont pas déclarés à la sécurité sociale. Et quand il arrive qu'ils le soient, les patrons font de fausses déclarations, minorisant les salaires pour ne pas payer de fortes charges. Toutes les mesures prises en leur faveur pour justement les inciter à déclarer leurs employés, à procéder à des recrutements, ne sont pas venues à bout des employeurs au noir. Cela étant, il faut souligner que la convention cadre devait faire l'objet d'un suivi particulier par les parties à la tripartite. D'autre part, il incombe aux services de contrôle du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. A travers des «descentes», aussi bien dans les entreprises que dans les ateliers clandestins, connus de tous au demeurant. F. A.
