Les mesures visant à assurer une meilleure gestion des opérations de commerce extérieur, notamment les importations, s'intensifient. Dans le dernier Journal officiel (n°51), les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers ont été fixées par un décret exécutif. Signé le 2 septembre par le Premier ministre, ce décret exécutif vient en application de l'article 58 de la loi de finances complémentaire 2009. Il vient aussi en modification du décret exécutif du 12 mai 2009. Conformément à cette nouvelle mesure, «les sociétés commerciales […] dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers ne peuvent exercer les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état que si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne résidentes ou par des personnes morales dont l'ensemble des avoirs est détenu par des associés ou actionnaires résidents de nationalité algérienne». Par ailleurs, l'article 3 de ce décret exécutif abroge les dispositions de trois articles du décret exécutif de mai 2009, dont l'article 5 qui stipulait que «les sociétés commerciales concernées déjà inscrites au registre du commerce sont tenues de procéder avant le 31 décembre 2009 à la modification de leur statut et de leur registre du commerce». Ainsi, la date du 31 décembre 2009 pour ouvrir le capital des entreprises importatrices des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état ne concerne pas les nouvelles entreprises créées après l'adoption de la LFC 2009. Il est à rappeler d'un autre côté, en effet, que les dispositions de l'article 58 de la LFC 2009 ne s'appliquent qu'aux sociétés commerciales effectuant des activités d'importation de biens destinés à la revente en l'état et qui sont créées à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi de finances. A titre de rappel, selon le Centre national du registre du commerce (CNRC), sur les 25 548 sociétés exerçant dans l'activité d'importation, 1 665 sont étrangères. R. E.
