C'est officiel. La mesure obligeant les entreprises étrangères d'importation à céder au moins 30% de leur capital à un partenaire algérien n'est pas rétroactive. Le décret exécutif fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, publié le 20 mai dernier dans le Journal officiel n°30, avait clairement indiqué que les sociétés commerciales concernées, qui sont déjà enregistrées au registre du commerce, “sont tenues de procéder, avant le 31 décembre 2009, à la modification de leur statut et de leur registre du commerce” pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Cette mesure, faut-il le rappeler, a été fortement contestée par les partenaires étrangers qui ont demandé au gouvernement de “reconsidérer la mesure”. Le directeur de la législation fiscale, M. Mustapha Zikara, a précisé, hier lors d'une conférence de presse organisée au siège du ministère des Finances à Alger sur la loi de finances complémentaire pour 2009 (LFC 2009), publiée dans le Journal officiel n°44 du 26 juillet dernier, que seules les sociétés nouvelles d'importation sont concernées. “Pour les sociétés constituées à partir de la promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2009 en vue de l'exercice des activités de commerce extérieur, la participation algérienne est fixée à 30%. Les sociétés nouvelles d'importation en vue de la revente en l'état ne peuvent donc, à partir de la promulgation de la loi des finances complémentaire, détenir qu'un maximum de 70% dans le capital. Les 30% au moins du capital de la société doivent être détenus par des résidents algériens”, a indiqué M. Zikara, précisant que l'ordonnance portant loi de finances complémentaire ne prévoit aucun article qui évoque la rétroactivité de la mesure. “Le Conseil des ministres a tranché en faveur de sa non-rétroactivité”, a ajouté le directeur de la législation fiscale. Dans ce contexte, l'algérianisation de cette participation peut être assurée par des fonds publics. À ce titre, la possibilité de création d'une société de gestion des participations chargées de l'acquisition de parts est introduite par la LFC 2009. Dans la même direction, l'ordonnance offre la possibilité à l'administration algérienne de mettre en place, à l'endroit d'exportateurs de certains pays, les mêmes procédures auxquelles sont soumis les exportateurs algériens dans ces pays, et ce, dans le cadre de la mise en œuvre du principe de la réciprocité. La LFC limite le paiement des importations au seul crédit documentaire. En d'autres termes, le paiement des importations s'effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire. Par ailleurs, la taxe de domiciliation bancaire a été étendue aux prestations de services, alors qu'elle ne concernait que les importations de marchandises destinées à la revente en l'état. Toujours dans le cadre de la régulation du commerce extérieur, la LFC prévoit l'extension de l'obligation d'importation à l'état neuf aux biens d'équipement, y compris les engins de travaux publics, matières premières et pièce de rechange. La possibilité d'importation à l'état usagé, même rénové sous garantie, n'est plus autorisée. M. R.
