Le décret exécutif relatif aux conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par des sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, est paru au Journal officiel n°30. Dans son article 2, le texte note que ces sociétés ne peuvent exercer les activités d'importation de ces produits “que si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne ou par des personnes morales dont l'ensemble des associés ou actionnaires sont de nationalité algérienne.'' Les sociétés commerciales concernées qui sont déjà enregistrées au registre de commerce “sont tenues de procéder, avant le 31 décembre 2009, à la modification de leur statut et de leur registre du commerce'' pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions, mentionne le décret. La demande de modification du registre du commerce des sociétés concernées n'est recevable par les services concernés du Centre national du registre du commerce (CNRC) que sur présentation des statuts conformes aux dispositions relatives au capital minimal de 30% qui doit être réservé à un partenaire algérien. Passé le délai fixé au 31 décembre 2009, “les extraits du registre du commerce détenus par ces sociétés et non conformes à ces nouvelles dispositions sont sans effet, pour l'exercice des activités d'importation'', précise-t-il. Les sociétés commerciales, visées par ce décret, “ne peuvent effectuer de domiciliation bancaire pour leurs opérations d'importation que si elles présentent des copies de leur statut et de leur extrait du registre du commerce conformes à la nouvelle réglementation.'' Toute infraction à ces dispositions “est constatée et sanctionnée'' conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de la loi de 2004 fixant les règles générales applicables aux pratiques commerciales et à la loi d'août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, notamment son article 24. “Les modalités d'application des dispositions de ce décret exécutif peuvent être, en tant que de besoin, précisées par arrêté du ministre du Commerce'', ajoute le texte. Il est à rappeler que ces mesures ont été prises dans le cadre de l'assainissement des activités du commerce extérieur. Selon le Centre national du registre du commerce (CNRC), sur les 25 548 sociétés exerçant dans l'activité d'importation, un nombre de 1 665 sociétés sont étrangères. Par ailleurs, il est constaté une hausse fulgurante de la facture d'importation des marchandises qui est passée de 20 milliards de dollars en 2005 à près de 40 milliards de dollars en 2008.
