La Suisse a ouvert une consultation sur un projet de loi destiné à régler le problème des avoirs d'origine illicite, notamment l'argent détourné par des dictateurs, tel Jean-Claude Duvalier, et déposé dans la Confédération, ont annoncé mercredi dernier les autorités fédérales. Le gouvernement «a soumis à la procédure de consultation un projet de loi sur la restitution des avoirs d'origine illicite», a précisé le département (ministère) des Affaires étrangères dans un communiqué. Ce processus, qui permettra d'obtenir l'avis des parties concernées (groupe politique, associations bancaires…), doit s'achever le 16 avril et le Parlement pourra alors se saisir du projet de loi. Selon le ministère, une adoption rapide de ce texte permettra notamment de régler le problème des fonds de l'ancien dictateur haïtien Jean-Claude Duvalier, dont les avoirs à hauteur de 5,7 millions de dollars (4,2 millions d'euros) sont gelés dans la Confédération depuis sa chute en 1986. Berne mène une bataille judiciaire contre la famille Duvalier, qui s'oppose à la restitution de cette somme au gouvernement haïtien. Dans un récent développement de ce litige, le Tribunal fédéral avait donné raison début février à un recours déposé par les avocats du clan Duvalier contre cette restitution, arguant que les crimes commis par ces derniers étaient prescrits depuis 2001. «L'expérience a […] démontré que le système connaît des limites lorsque des Etats ne sont pas en mesure de mener des procédures pénales nationales, comme dans les cas [du dictateur de l'ex-Zaïre Joseph] Mobutu et Duvalier», a précisé le ministère. Avec l'adoption d'une nouvelle loi, la Confédération espère «résoudre le cas des avoirs Duvalier dans les meilleurs délais», a-t-il ajouté. Mais d'ici le vote du Parlement, ces avoirs «resteront bloqués», selon le ministère, qui a précisé que la Suisse a rendu en 15 ans quelque 1,7 milliard de francs suisses (1,2 milliard d'euros) à des pays spoliés par leurs chefs d'Etat.
