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La compétence des officiers de police judiciaire élargie à l'ensemble du territoire national Modification de la loi relative à la lutte contre la corruption
Dans une réunion tenue hier, le Conseil des ministres a approuvé une ordonnance modifiant et complétant la loi n°06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Cette modification qui vise en premier lieu la reprise de certaines dispositions de la convention des Nations unies pour la prévention et la lutte contre la corruption, ratifiée par l'Algérie, s'est limitée à améliorer le dispositif de lutte contre la corruption à travers notamment la création d'un office central de répression de la corruption, chargé des recherches et constatation des infractions de corruption, et l'élargissement de la compétence des officiers de police judiciaire qui en relèveront à l'ensemble du territoire national. Cette centralisation donnera, à l'intérieur du pays, une plus grande efficacité à la lutte contre la corruption, tout en facilitant également, à l'avenir, la coopération internationale, à travers Interpol, dans la lutte contre ce fléau. La nouvelle ordonnance exige pour toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, soumissionnant pour l'obtention d'un marché public, de signer une déclaration de probité, par laquelle elle s'interdira de commettre ou d'accepter tout acte de corruption, et précisant que dans le cas contraire, elle s'expose aux sanctions prévues par la loi. Cette nouvelle disposition renforce l'engagement de la responsabilité des contrevenants et asseoit les poursuites et les sanctions auxquels ils s'exposent. Il est à préciser que l'organe de lutte contre la corruption prévu par la loi n°06-01 et représentant le principal mécanisme de mise en application de cette loi n'est réellement toujours pas fonctionnel. En dépit du décret présidentiel n°06/413 du 22 novembre 2006 fixant la composition de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, son organisation et son fonctionnement, ses membres n'ont toujours pas été désignés. Cette désignation est pourtant une condition sine qua non pour l'installation de l'organe. Malgré l'incompréhension de ce retard, il faut peut-être rappeler que le chef de l'Etat s'est engagé en de multiples occasions à mettre fin à la corruption. Le président Bouteflika avait, rappelons-le, inauguré son 2e mandat présidentiel en signant un décret portant ratification de la convention des Nations unies contre la corruption. H. Y.
