Depuis la remise du rapport de la commission de la réforme de la justice, présidée à l'époque par Me Mohand Issad, le secteur judicaire s'est mis en branle. Une réforme tous azimuts est alors engagée. Pas moins de 171 textes et décrets ont été élaborés, dont de nouvelles lois. Des infrastructures ont vu le jour un peu partout dans le pays, à l'image des cours et tribunaux, pour décongestionner un tant soit peu ceux qui existent et par là même rapprocher le citoyen qui était contraint de parcourir des centaines de kilomètres pour se faire rendre justice. Des pénitenciers ont également été construits pour parer à l'exiguïté.Le volet modernisation n'a pas été omis dans la réforme de la justice, puisque l'outil informatique a été introduit et les magistrats ne sont plus obligés d'utiliser le stylo. Le traitement des affaires et leur suivi sont informatisés. Avec l'introduction de l'Intranet, le justiciable n'a pas à se déplacer pour connaître la suite donnée à son recours ou à son procès. Le casier judiciaire est actuellement remis dans la journée même à celui qui en fait la demande, tout comme le certificat de nationalité et ce, à partir de n'importe quel tribunal sur le territoire national. Un centre de recherche juridique a été mis en place et se veut un espace d'étude et de réflexion sur la poursuite de la réforme, mais aussi un organe de proposition d'amélioration de textes. Le dernier exemple en date est la réflexion sur la réforme du tribunal criminel qui devrait aboutir à un texte. Cette réforme prévoit la suppression des jurés populaires et l'introduction de juridiction de 2e degré en matière criminelle. La célérité dans la publication des jugements, le traitement des affaires en trois mois au maximum sont autant d'améliorations introduites et saluées aussi bien par les justiciables que par les magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice. Il est clair que, dans l'esprit des «artisans» de cette réforme sur instruction du chef de l'Etat, ces changements et ceux à venir visent à rendre une justice de qualité. Cependant, ces réformes et améliorations ne doivent pas occulter les lacunes de la justice. A commencer par le recours abusif aux mandats de dépôt. En effet, ce qui est l'exception dans le code de procédure pénale est malheureusement devenu la règle. Rares sont les auditions de prévenus lors du déroulement de l'instruction d'un dossier qui ne se solde pas par une décision de mise en détention provisoire. La complexité des affaires, le volume du préjudice causé et la fuite de certains mis en cause ne justifient pas que le magistrat instructeur recoure à l'incarcération. Autre lacune parmi tant d'autres, la quantité de dossiers confiés aux magistrats pour les audiences. Pour certains, ils dépassent les 200. Ce qui ne permet pas à un magistrat normalement constitué de rendre sa décision en toute connaissance de cause sans subir la pression du poids des dossiers. Nous sommes encore, malheureusement, à l'ère de la quantité de dossiers à traiter de laquelle la carrière du magistrat dépend grandement. D'autre part, la manière dont de grandes affaires sont traitées laisse à désirer et pose sérieusement la question de l'indépendance de la justice. Les cas les plus flagrants ont été constatés dans ce qu'on qualifie de «grands procès» dans lesquels les magistrats refusent souvent d'accéder aux requêtes des avocats à propos de la convocation de témoins-clés pour la manifestation de la vérité. Nous avons eu à le constater lors du procès de la Caisse principale de Khalifa Bank en 2007. Certes le représentant du ministère public et la magistrate du siège maîtrisaient à merveille le dossier. Mais ce procès avait un goût d'inachevé en ce sens que beaucoup d'acteurs directs ou indirects n'ont pas été entendus, même s'ils l'ont été par le magistrat instructeur. Des personnes impliquées, dont les auditions des prévenus avaient démontré leur participation dans ce qui était appelé «l'escroquerie du siècle», n'ont pas été inquiétées. Cela pose donc la question fondamentale de l'indépendance du magistrat qui ne doit obéir qu'à la loi, pour le juge d'instruction, et ne pas faire cas d'une crainte de mesures disciplinaires, et à sa conscience ainsi qu'à la contribution à la manifestation de la vérité, pour le magistrat qui préside l'audience. Seul le Conseil supérieur de la magistrature, qui doit lui aussi être indépendant, a le droit de statuer sur les cas disciplinaires. L'indépendance de la justice est une question capitale pour tout Etat qui se prévaut de la démocratie. Une démocratie qui doit voir des juges non pas nommés mais élus et révocables par leurs pairs. Exclusivement. F. A.
