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Le décret d'application de la loi Morin est «synonyme de déni de justice», selon un juriste
Victimes algériennes des essais nucléaires de Reggane
Publié dans La Tribune le 14 - 02 - 2011

Les essais nucléaires français de In Ikker et de Reggane, dans la wilaya d'Adrar, ayant eu lieu entre 1960 et 1967, continuent insidieusement - pour des générations encore - de faire des victimes parmi la population algérienne. Ces victimes, bien que traînant des maladies et pathologies radio-induites avérées, sont dans l'«incapacité matérielle» et «juridique» de se pourvoir administrativement et juridiquement» auprès des autorités du pays de l'ancien colonisateur afin d'obtenir réparation morale et matérielle. C'est ce qu'affirment les experts et juristes qui prennent part à la Caravane de solidarité avec la population d'Adrar, organisée dans le cadre de la commémoration du 51e anniversaire du premier essai nucléaire français à Reggane. M. Zalani Azzedine, juriste algérien installé en France, a affirmé que cette incapacité à répondre aux exigences du décret exécutif promulgué en France, le 13 juin 2010, en application de la loi Morin sur les conditions et modalités d'indemnisation des victimes des explosions et essais nucléaires français, est «synonyme de déni de justice». «Cette situation constitutive d'un crime humanitaire à l'encontre d'une population prise dans un obscur et dérisoire jeu diplomatique doit impérativement cesser», a-t-il estimé. Cet expert, spécialiste des questions juridiques liées aux victimes des explosions et des essais nucléaires, a d'abord souligné le caractère «anachronique» de ce décret, précisant qu'il est impossible aux victimes de présenter des documents attestant de leur séjour ou d'avoir résidé dans les centres d'In Ekker et de Reggane. De plus, ce décret ne prend en compte que les périodes de présence comprises entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967, et «ne prend pas en compte les radioactivités induites et qui durent très longtemps», a-t-il dit. La loi Morin, du point de vue juridique, «commet une erreur sur le fond, en considérant que ce sont les explosions nucléaires elles-mêmes qui sont à l'origine du dommage, alors que le fait générateur du dommage réside non pas dans les explosions ou les essais, mais dans les émanations radioactives qui perdurent au-delà des dates butoirs fixées par cette loi», a-t-il estimé. «Il est presque loufoque de considérer que les émanations radioactives ont pris fin le 31 décembre 1967 à In Ekker et Reggane, date de la remise des installations aux autorités algériennes», a-t-il ajouté. Le juriste a par ailleurs reproché à la loi Morin le fait qu'«elle ne prévoit pas des voies de recours aux victimes dont la demande d'indemnisation est refusée», affirmant que «l'impossibilité pour les victimes algériennes de produire des documents exclusivement détenus par l'autorité occupante est constitutive d'une obstruction à l'action de la justice». Pour l'avocate algérienne, Mme Fatma-Zohra Benbraham, «les victimes algériennes ne sont pas concernées par cette loi», a-t-elle constaté, appelant, dans ce cadre, à la création d'un observatoire international pour les victimes des explosions et des essais nucléaires, composé d'experts dans le domaine nucléaire et de juristes. Elle a également appelé les autorités françaises à restituer les archives des essais nucléaires effectués dans le Sahara algérien aux autorités algériennes compétentes en la matière.
A. R.

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