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Le projet d'amendement de la dépénalisation du délit de presse approuvé
L'élaboration du projet de loi organique relative à l'information doit être accélérée
Publié dans La Tribune le 03 - 05 - 2011


Photo : M. hacene
Par Ghada Hamrouche
Le projet d'amendement du code pénal relatif à la dépénalisation du délit de presse a été approuvé hier en Conseil des ministres. Un amendement qui propose la suppression totale de la peine d'emprisonnement en gardant, toutefois, la peine d'amende pécuniaire, au niveau de l'article 144 bis relatif à l'offense au chef de l'Etat. La suppression de la peine d'emprisonnement est également proposée aussi au niveau de l'article 146 relatif à l'outrage, à l'injure et à la diffamation contre le Parlement, les juridictions, l'Armée nationale populaire, tout corps constitué et toute autre institution publique. Ledit projet propose, par la même occasion, l'abrogation pure et simple de l'article 144 bis1. Un article qui stipulait les sanctions applicables à l'offense du président de la République, commise par l'intermédiaire d'une publication prévoyant des poursuites contre les responsables de la publication et de la rédaction, ainsi qu'à l'encontre de la publication elle-même. En d'autres termes, les journaux et leurs responsables ne seront plus poursuivis au même titre que le journaliste pour ce genre de délit. L'approbation de ce projet d'amendement, explique le chef de l'Etat, s'inscrit dans le cadre «d'une mise en concordance de nos lois avec nos convictions, ainsi que d'un message de considération adressé à la famille de la presse nationale». Faut-il rappeler que la pénalisation du délit de presse a été instaurée en juin 2001 par Ahmed Ouyahia, alors ministre de la justice. L'introduction des lois, abrogées hier par le Conseil des ministres, avait alors soulevé le tollé des journalistes et traîné un grand nombre d'entre eux devant les tribunaux à travers le pays. Ce n'est qu'après la grâce présidentielle de 2007, qui a touché l'ensemble des journalistes, que la cascade des procès a décéléré la cadence, ouvrant la voie à l'autocensure que pratiquent aujourd'hui la quasi-majorité des journalistes. Activant dans un secteur où l'on ne respecte même pas la loi sur l'information élaborée en 1990, les journalistes, au risque de se faire jeter en prison ces dix dernières années, ont été contraints de brider leurs plumes.
Dans le sillage des mesures prises pour garantir la liberté de la presse et le droit à l'information, le chef de l'Etat a, également, chargé hier le gouvernement de diligenter, en concertation avec le monde de la presse et ses différents acteurs, l'élaboration du projet de loi
organique relative à l'information. «Outre le projet de loi sur la dépénalisation du délit de presse que nous examinerons aujourd'hui, le gouvernement est chargé, en concertation avec la famille de la presse, de diligenter l'élaboration du projet de loi organique relative à l'information», a indiqué le président Bouteflika dans une déclaration à l'ouverture du Conseil des ministres. En plus des nouvelles garanties juridiques sur la liberté de la presse que cette future loi consolidera, «nous travaillerons à une modernisation de l'espace médiatique national pour le porter au niveau de notre pluralisme démocratique et des ambitions de notre population, et pour conforter le professionnalisme et l'éthique», a affirmé le chef de l'Etat. Une commission indépendante d'experts nationaux dans le domaine des médias audiovisuels, de la communication et de l'information sera mise sur pied à cet effet. Cette commission aura pour mandat «de proposer les voies et les moyens d'améliorer le paysage audiovisuel, de promouvoir la communication par le biais des nouvelles technologies de l'information, et d'identifier les domaines à travers lesquels l'aide publique contribuera à l'épanouissement de la presse écrite». Une autorité de régulation des médias sera, également, instaurée une fois la nouvelle loi sur l'information promulguée. Cette instance «aura pour mission de veiller au respect des principes consacrés par la liberté d'expression, de garantir un accès équitable des partis politiques aux médias audiovisuels et de concourir au respect de l'éthique et de la déontologie».


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