L'ère de la vache à traire que représentaient le Trésor et les banques est-elle révolue pour les investisseurs qui y puisaient à satiété ? Tout porte à croire que l'Etat a décidé de mettre un terme à cette gabegie qui sévit depuis près de deux décennies au profit d'opérateurs économiques qui bénéficiaient des avantages de l'APSI, aujourd'hui l'ANDI, pour investir dans différents créneaux moyennant avantages financiers mais surtout fiscaux, dont plusieurs années d'exonération d'impôts. Beaucoup d'entre eux se sont arrangés pour prolonger les délais, prétextant des travaux d'extension qui n'ont jamais vu le jour. Pis, des dizaines de supposées PME ont mis la clé sous le paillasson en disparaissant dans la nature avec armes et bagages sans avoir eu à rendre compte à qui que ce soit. Toutefois, les pouvoirs publics semblent vouloir mettre le holà à l'anarchie. C'est ainsi que Karim Djoudi et Abdelhamid Temmar ont cosigné un arrêté fixant les modalités d'établissement du constat d'entrée en exploitation des investissements déclarés en vue de bénéficier des avantages de l'ANDI (Agence nationale de développement de l'investissement). L'objectif de cet arrêté, qui vient préciser le décret exécutif, vise à réguler le marché des capitaux privés. Aussi, au titre de l'article 2 dudit arrêté, il est précisé que le constat d'entrée en exploitation est destiné à «établir qu'un projet déclaré à l'ANDI et ayant bénéficié d'une décision d'octroi d'avantages de réalisation, a été réalisé et mis en exploitation». C'est en quelque sorte un constat a priori pour éviter que des crédits et autres exonérations fiscales soient accordés pour des projets fictifs. Ces constats sont établis à la demande des investisseurs qui souhaiteraient bien entendu bénéficier des avantages de l'ordonnance de 2001 relative aux investissements. Ledit constat est établi par les services fiscaux. Lesquels devront consigner que les engagements de l'investisseur en matière d'acquisition de biens et services à un niveau permettant d'exercer l'activité ont véritablement été honorés. D'autre part, ce document est délivré après la constatation d'obligations de résultats, c'est-à-dire la régularité de la situation du projet par rapport aux engagements pris de réalisation et de respect des conditions liées aux biens et services à acquérir figurant sur la liste établie par l'ANDI. L'arrêté dispose également que, si l'ANDI se rend compte que l'investissement en question ne correspond pas à celui déclaré, dans le but d'éviter de remplir les obligations ou d'accéder à un régime plus favorable, la procédure d'annulation de la décision d'octroi d'avantages est immédiatement engagée. Quant au taux d'exonération, il est lié au volume de l'investissement, avec cette précision que seules les unités et «implantations situées en zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'Etat, continuent à bénéficier pour le restant de la période de dix ans de l'exonération de la taxe sur l'activité professionnelle [TAP] et de l'impôt sur le bénéfice des sociétés [IBS]».
