Photo : Riad Par Amar Rafa Après plusieurs mois de protestation et de sit-in qu'ils ont organisés, notamment devant le siège du ministère de la Défense nationale, les appelés et rappelés du service national, blessés ou ayant subi une infirmité permanente lors des opérations de maintien de l'ordre ou de lutte antiterroriste, viennent d'obtenir le droit à la pension et aux ayants-cause des personnels militaires et civils assimilés, décédés en activité. Un droit également étendu aux ayants cause des leurs qui sont décédés en activité ainsi qu'une revalorisation de la pension de retraite. Un projet de loi ayant été déposé récemment au niveau de l'APN, à l'initiative du gouvernement, se propose de mettre à jour les dispositions du Code des pensions militaires pour combler un vide juridique et remédier à la situation de précarité sociale dans laquelle se trouvent certaines catégories de personnel. Dans l'exposé des motifs, il est stipulé qu'après plusieurs décennies d'application, la pratique a mis en évidence que certaines dispositions de l'ordonnance N° 76-106 du 9/12/1976 portant Code des pensions militaires n'ont pas prévu certaines situations et cas sociaux apparus au cours de ces dernières années. Aussi, ce projet de loi, qui se propose de mettre à jour les dispositions de cette ordonnance, prévoit le droit à la pension aux ayants-cause des personnels militaires et civils assimilés, décédés en activité et n'ayant pas accompli les quinze ans de service tel que prévu par la loi et qui n'est pas pris en charge par le Code des pensions militaires. À cet effet, il est prévu l'adjonction à l'article 5 du Code des pensions militaires d'un point 7 qui consacre ce droit et qui permet également d'en étendre le bénéfice aux ayants-cause des militaires et des civils assimilés, décédés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi. Le projet de loi stipule, aussi, «l'octroi du droit à pension aux militaires appelés et rappelés du service national, blessés dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre, de lutte antiterroriste ou déclarés inaptes pour infirmités ou maladies imputables au service ou aggravées par le fait du service. Ce droit est étendu également aux ayants cause des militaires appelés et rappelés du service national, décédés en activité». Cette situation qui n'est pas prise en charge par le Code des pensions militaires a privé de nombreuses familles de militaires précédemment cités de la couverture sociale, rappellent les auteurs du projet. Aussi, il est prévu l'adjonction à l'article 5 du Code des pensions militaires d'un point 8 permettant de faire bénéficier les militaires concernés d'une pension de retraite militaire calculée sur la base de la solde des militaires de carrière et de contractuels. Il est précisé que, les dépenses générées par cette mesure sont à la charge de l'Etat dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 71 de la loi de finances complémentaire pour 2009. La revalorisation des pensions de retraite à l'initiative du ministre de la Défense nationale vise, en outre, à adapter le niveau des pensions avec l'évolution des rémunérations servies aux personnels en activité d'une part et le niveau de vie d'autre part. Aussi, il est proposé d'introduire une nouvelle disposition, en l'occurrence l'article 45 bis, permettant de revaloriser les pensions de retraite des personnels militaires et civils assimilés qui n'ont pas connu d'évolution. À titre d'exemple, un invalide à 100% perçoit une pension d'invalidité mensuelle de 2 850 DA. Pour remédier à cette situation, ajoute-t-on, «il est proposé l'amendement de l'article 78 du Code des pensions militaires et l'adoption d'un nouveau mode de calcul de la pension basé sur le salaire national, minimum, garanti (Snmg) dont le montant maximum pour un invalide à 100% est égal à une fois et demie ledit salaire. Pour les rédacteurs de ce projet de loi, ce mode de calcul rétablit la justice et l'équité à l'égard de l'ensemble des personnels concernés». Et en vue d'harmoniser les dispositions du Code des pensions militaires, le projet de texte propose l'abrogation du point trois de l'article 110 du Code des pensions militaires. Les mesures proposées par ce projet de loi permettent d'octroyer aux personnes concernées une pension décente afin de sauvegarder leur dignité, notamment pour celles dont la pension constitue la seule source de revenu, note-t-on, enfin.
