L'APN a adopté lundi l'avant-projet de loi portant sur la prise en charge des militaires blessés lors de missions sécuritaires. Voté à mains levées, l'avant projet amende et complète l'ordonnance 76-106, du 9 décembre 1976. Un rapport complémentaire sur le projet de loi indique que «la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'APN a tenu une réunion pour auditionner les représentants des auteurs des amendements», mais ladite commission n'a pas adopté les moutures proposées par les amendements 1, 2 et 6 «car elles sont prévues par les autres textes législatifs et règlementaires ou s'inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi». Il a fallu ainsi que «la commission approuve l'amendement N°7» en y introduisant une mouture consensuelle dont le contenu porte sur la définition du montant de la pension d'invalidité à pas moins de 80% du Snmg «pour l'adapter à l'évolution du pouvoir d'achat et de la grille des salaires des effectifs actifs». M. Mahmoud Khedri, ministre chargé des Relations avec le Parlement, a déclaré que «l'adoption de ce projet de loi vient combler un vide juridique face à la situation sociale difficile que connaissent les retraités de l'Armée nationale populaire (ANP)». Il ajoutera que «l'adoption des amendements permettra au gouvernement d'user des outils juridiques nécessaires à même de faciliter le règlement des problèmes que rencontrent les familles de milliers de militaires décédés ou blessés et d'améliorer les conditions de vie des militaires dont les pensions de retraite sont inconsistantes». Khedri avait expliqué, lors de la présentation du texte, le 12 décembre, que «certaines dispositions de l'ordonnance 76/106 du 9 décembre 1976 sur les pensions de retraite des militaires n'avaient rien prévu pour des cas sociaux apparus depuis le dernier amendement de 1984». On signale, par ailleurs, qu'afin «d'adapter les niveaux des pensions de retraite aux salaires des fonctionnaires en activité, le projet de loi propose la révision à la hausse, de 100%, de l'indemnité mensuelle d'invalidité accordée aux personnes invalides et estimée à 2 853 dinars». L'indemnité d'invalidité sera calculée sur la base du Salaire national minimum garanti (Snmg). Pour le directeur du service social au ministère de la Défense nationale, «le projet de loi prend en charge tous les éléments blessés lors de missions sécuritaires, dont les éléments de réserve, les civils assimilés, les appelés et rappelés du service national et les contractuels licenciés».
