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La dépénalisation de l'acte de gestion bancaire bientôt soumise au gouvernement Un texte de loi sera proposé à l'appréciation du ministère de la Justice
Un projet de texte de loi, portant sur la dépénalisation de l'acte de gestion bancaire, sera bientôt soumis au gouvernement, c'est ce qu'a annoncé hier le délégué général de l'Association des banques et établissements financiers (Abef), Abderezzak Trabelsi, cité par l'APS. «Nous (Abef) allons soumettre au ministère de la Justice, la semaine prochaine, un projet de texte qui prenne en charge de façon claire et efficace ce problème (pénalisation de l'acte de gestion), a-t-il expliqué. Ce projet de loi s'inscrit dans la nouvelle démarche gouvernementale qui veut mettre de l'ordre dans les rapports entre banques et entreprises. En effet, les ministères de la Justice, et des Finances, ainsi que la Banque d'Algérie et l'Abef ont été chargés par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, dans une instruction rendue publique le 10 décembre dernier, de former un groupe de travail qui a pour mission de trouver une solution définitive au problème de la pénalisation de l'acte de gestion. Le chef de l'Etat avait chargé le gouvernement en 2011 de mettre en place les dispositions législatives appropriées en vue de la dépénalisation de l'acte de gestion pour «rassurer davantage les cadres gestionnaires sans que cela ne puisse signifier l'impunité». Les articles pénalisant cet acte, contenus dans le code pénal et dans la loi sur la lutte contre la corruption, ont été déjà abrogés. Une fois approuvé par le ministère de la Justice, le texte de loi cité plus haut «sera présenté lors de la prochaine réunion du gouvernement» pour être ensuite soumis au Parlement. Le texte en question «prendra en charge la dépénalisation de l'acte de gestion en général et comprendra le statut pénal de l'activité du banquier», souligne le délégué de l'Abef, pour qui, il est «extrêmement important» de définir clairement les cas de négligence manifeste en vue de statuer sur un acte commis par un banquier, s'il s'agit réellement «d'un délit» ou seulement d'une «faute professionnelle». Trabelsi estime que «l'on ne peut pas s'attendre à une plus grande implication des banquiers dans l'octroi des crédits dès lors qu'on pénalise la prise de risque». La question de dépénaliser l'acte de gestion fait débat depuis quelques années. Aujourd'hui, dans une économie ouverte, les managers font face aux exigences de performances, de concurrence et aux risques de gestion. Nombre d'experts recommandent que l'acte de gestion ne doive pas engager la responsabilité pénale du gestionnaire. Mais que recouvre la notion de gestionnaire dans beaucoup d'entreprises ? Qui du P-dg ou du directeur d'un département est jugé responsable quand il y a dérive ?
