Après avoir préparé une première mouture qui a été soumise à l'enrichissement des journalistes et des éditeurs à travers un site Internet, la commission consultative autonome chargée de préparer le projet de texte fixant les conditions d'éligibilité à la délivrance de la carte nationale du journaliste professionnel, après avoir examiné toutes les contributions, a présenté jeudi dernier, à l'issue de sa réunion, une nouvelle mouture du projet. La nouvelle mouture du document, disponible sur le site du ministère de la Communication, fera l'objet de larges discussions et débats lors de rencontres régionales prévues la deuxième quinzaine du mois de septembre. Le 19 septembre 2013 trois regroupements régionaux auront lieu à Oran, Constantine et Ouargla. Les journalistes du centre du pays se retrouveront pour une réunion similaire le 26 septembre à Alger. Le texte réglementaire relatif à la délivrance de la carte du journaliste professionnel comporte 31 articles visant à fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission de la carte nationale de journaliste professionnel qui a été, rappelons-le, prévue dans la loi organique relative à l'information. Selon le texte réglementaire, la carte du journaliste professionnel dont la validité a été fixée à quatre années renouvelables, est valable en toutes circonstances. Elle ouvre droit à l'accès aux sources d'information ainsi qu'aux facilités liées à l'exercice de la fonction. Mais pas seulement, selon le texte, la carte du journaliste professionnel offre d'autres avantages dans l'exercice des missions. Ces avantages seront fixés par arrêté interministériel. Pour bénéficier de la carte, le journaliste devra adresser une demande à la Commission et fournir un dossier comportant certaines pièces dont une déclaration sur l'honneur, pour le journaliste exerçant à titre indépendant, confirmant que le journalisme est bien sa profession principale, régulière et rétribuée. Lorsque la demande est formulée par un journaliste étranger, exerçant dans un organe de presse algérien, la carte est attribuée au postulant dans «le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur» précise le texte. Les premières cartes du journaliste professionnel vont comporter, à titre transitoire, jusqu'à l'installation des Autorités de régulation de la presse écrite et de l'audiovisuel, le cachet du ministère de la Communication et la signature du ministre de la Communication. Il sera indiqué au verso, en arabe et en français, que la carte est «valable en toutes circonstances, qu'elle permet, sans exception ni entrave, la libre circulation au journaliste détenteur, sur tout le territoire national, et que toutes les facilités doivent lui être accordées dans, l'accomplissement de sa mission dont l'accès aux sources d'information». En cas d'annulation, de suspension ou de refus de la délivrance de la carte nationale de journaliste professionnel, la décision devra obligatoirement être notifiée à l'intéressé. Ce dernier dispose d'un délai maximal d'un mois à compter de la date de notification pour fournir les précisions qu'il juge utiles. Il dispose d'un délai de quatre mois, pour introduire un recours tout en étant dans l'obligation en cas de suspension ou d'annulation, de restituer immédiatement la carte nationale de journaliste professionnel à la Commission. Il est indiqué par ailleurs que les journalistes professionnels «privés de travail, pour des raisons indépendantes de leur volonté», garderont leur carte pendant une période qui sera fixée par la Commission. Les journalistes à la retraite, qui en font la demande, ont droit à une carte nationale honoraire de journaliste professionnel «qui fera l'objet de dispositions particulières complémentaires déterminées par la Commission». Selon le texte réglementaire, le journaliste stagiaire et le journaliste pigiste n'ouvrent pas droit à la carte. De même que les personnes exerçant en tant qu'attachés de presse ou chargés de la communication ou des relations publiques au niveau d'entreprises, organisations et institutions économiques, culturelles, administratives ne sont pas concernées par les dispositions relatives à la carte nationale. En ce qui concerne les personnes exerçant en tant que journalistes au niveau de sites électroniques d'information, ces derniers ouvrent droit à la carte nationale de journaliste professionnel dans le cas où le site est déclaré en tant qu'organe de presse. Le texte réglementaire souligne, par ailleurs, que des sanctions «prévues par la législation en vigueur» seront prises à l'encontre de toute personne qui aura, soit fait sciemment une déclaration inexacte en vue d'obtenir la carte nationale de journaliste professionnel, soit détenu ou fait usage d'une carte frauduleusement obtenue. Il en est de même pour toute personne qui aura délivré de fausses attestations en vue de la délivrance d'une carte nationale de journaliste professionnel. H. Y.
