Incontestablement, le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, l'encouragement de l'investissement ainsi que la simplification de tout le système fiscal sont les principales nouvelles dispositions de la loi de finances 2009. Signée hier par le chef de l'Etat, en présence de tout le staff du gouvernement, cette nouvelle loi porte, en effet, sur le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale et ce, par l'assimilation des bénéfices transférables vers l'extérieur par les succursales aux sociétés mères établies à l'étranger à des dividendes imposés à 15%. En clair, toutes les entreprises étrangères qui opèrent en Algérie sous forme de contrat et qui ne sont pas justement de droit algérien se verront imposer un impôt de 15% sur leurs transferts vers l'extérieur. A contrario, les sociétés étrangères qui choisiront de réinvestir leurs bénéfices en Algérie n'auront pas à payer cette taxe. Toujours au chapitre fiscal, ce nouveau texte, qui entrera en vigueur 24 heures après sa signature, a également prévu d'autres dispositions. Il s'agit de la prorogation des périodes d'exonération de 5 années en matière d'IRG et d'IBS au profit des opérations de Bourse, de l'extension au profit des promoteurs éligibles à l'aide du Fonds national de soutien au microcrédit, de l'exonération de l'IRG, déjà accordée aux investisseurs bénéficiant des dispositifs CNAC et ANSEJ et, enfin, de la couverture des risques de financement des crédits d'investissements à la PME. Sur ce point précis, il est utile de rappeler que cette mesure vise à accorder aux garanties faites par la Caisse de garantie des crédits à l'investissement (CGCI-PME) «le caractère de garantie de l'Etat». Pour ce qui est de la simplification du système fiscal, ladite loi propose l'institution du mode de paiement trimestriel en matière d'IRG, de TAP et de TVA pour le contribuable. Ce mode de paiement permettra de déclarer et de s'acquitter, trimestriellement, au lieu de mensuellement, des différents droits au comptant dont ils sont redevables. Cette nouvelle disposition est également suivie d'une simplification du mode de paiement de l'IBS (suppression des rôles), ce qui facilitera, selon les spécialistes, la gestion des dossiers fiscaux par l'administration fiscale et l'exclusion du champ d'application de l'IRG des plus-values de cession à titre onéreux d'immeubles bâtis et non bâtis. Et pour boucler la boucle, ce texte a proposé l'imposition spécifique des plus-values de cession d'actions et de parts sociales par des non-résidents. Par ailleurs, il faut rappeler que la loi de finances 2009, élaborée sur la base d'un baril de pétrole à 37 dollars, table sur une croissance d'un niveau de 4,1% (6,6% hors hydrocarbures), une inflation de 3,5% et des importations à hauteur de 34 milliards de dollars. Elle prévoit en outre des recettes de 2 786,6 milliards de dinars (contre 2 763 milliards dans la loi de finances complémentaire, LFC, 2008). Les recettes fiscales (contributions directes et indirectes, produits de douanes…) s'élèvent à 921 milliards de dinars (contre 848,6 milliards) alors que les recettes ordinaires (produits des domaines…) se chiffreraient à 86,6 milliards de dinars pour l'exercice prochain (contre 68,5 milliards). S. B.
