Les dispositions législatives par la loi de finances 2009, ont pour principal objectif de renforcer l'investissement productif. C'est ainsi que les mesures promulguées prévoient notamment la prorogation des périodes des exonérations en matière d'IRG et d'IBS au profit des opérations de Bourse. La mesure propose sa prorogation pour une durée de 5 années alors que la période initiale d'exonération devait expirer en décembre 2008. Il s'agit, aussi, de l'extension au profit des promoteurs éligibles à l'aide du Fonds national de soutien au microcrédit, de l'exonération de l'IRG, déjà accordée aux investisseurs bénéficiant des dispositifs Cnac et Ansej. Cette exonération est accordée pour une durée de 5 ans. La LF 2009 édicte également une nouvelle mesure prévoyant la couverture des risques de financement des crédits d'investissements à la PME. Cette mesure vise à accorder aux garanties accordées par la Caisse de garantie des crédits à l'investissement (CGCI-PME), le caractère de garantie de l'Etat. Sur le plan fiscal, la LF 2009 prévoit une batterie de dispositions visant la simplification du système fiscal. Il s'agit notamment de l'institution du mode de paiement trimestriel en matière d'IRG, de TAP et de TVA, pour le contribuable suivi au régime simplifié. Ce mode de paiement permettra de déclarer et de s'acquitter, trimestriellement au lieu de mensuellement, des différents droits au comptant dont ils sont redevables. La nouvelle loi des finances introduit aussi une simplification du mode de paiement de l'IBS (suppression des rôles) qui facilitera la gestion des dossiers fiscaux par l'administration fiscale eu égard au gain de temps induit par la suppression de l'enrôlement qui permettra à cette dernière d'axer son activité autour de l'assiette et le contrôle fiscal. Il s'agit également de l'exclusion du champ d'application de l'IRG des plus-values de cession à titre onéreux d'immeubles bâtis et non bâtis. Pour ce qui est de la lutte contre la fraude fiscale, le texte prévoit la création au sein de la Direction générale des impôts, d'un service des investigations fiscales chargé, au niveau national, de mener des enquêtes en vue d'identifier les sources d'évasion et de fraude fiscales. Ce service devra disposer d'antennes régionales qui lui seront rattachées. Pour ce qui est des taxes, la LF 2009 prévoit la limitation du bénéfice des réfactions en matière de TAP aux seules factures réglées par des moyens de paiement, autre que l'espèce et la non-prise en charge des montants de la TVA déductible sur les factures acquittées en espèce, lorsque leur montant excède les 100 000 DA. Le nouveau texte a aussi introduit l'obligation de paiement des impôts par des moyens autres que l'espèce, lorsque les sommes dues excèdent un montant défini par arrêté du ministre des Finances et l'actualisation des primes d'exécution des jugements et arrêtés, prononçant des amendes et condamnations pécuniaires, dont le recouvrement est confié à l'administration fiscale. Mais les dispositions les plus importantes concernent l'investissement étranger. C'est ainsi que la LF 2009 institue une imposition spécifique des plus-values de cession d'actions ou de parts sociales réalisées par des non-résidents. Celles-ci donneront lieu à une imposition au titre de l'IRG ou de l'IBS, selon le cas, au taux de 20%, libératoire de l'impôt et doivent faire l'objet de l'obligation de libérer, entre les mains du notaire, du cinquième (1/5) du montant de la cession. Elle introduit également l'assimilation des bénéfices transférables des succursales et autres installations aux sociétés mères établies à l'étranger à des dividendes. Ainsi, les bénéfices qui seront transférés par la succursale ou toute autre installation professionnelle, au siège de la société étrangère, située hors d'Algérie, devront subir une imposition au titre des dividendes au taux de 15%.
