La loi de Finances complémentaire pour 2010 se profile dans la même veine que sa devancière la LFC 2009, objets de toutes les controverses et tous les courroux d'opérateurs économiques nationaux et investisseurs étrangers. Le cap devrait être maintenu avec quelques aménagements. Selon le site TSA, l'option est plutôt au durcissement. Selon cette source, le gouvernement aurait l'intention d'obliger les entreprises étrangères créées avant 2009 à se conformer à la loi de répartition du capital dite 49/51 introduite dans la LFC 2009. Le projet de loi de Finances complémentaire (LFC) 2010 envisage d'imposer, dans certains cas, aux sociétés immatriculées avant la LFC 2009 de se conformer aux règles de répartition du capital, préalablement à «toute modification d'immatriculation au registre de commerce»,. Ce qui veut dire que pour augmenter leur capital ou modifier leur actionnariat, les entreprises détenues à plus de 51% par des étrangers devront accueillir un ou plusieurs actionnaires locaux, à hauteur de 51% du capital. La mesure a pour objectif de mettre en conformité les «sociétés étrangères qui échappent à la condition de détention du capital, en recourant à des augmentations de capital et/ou des cessions d'actions ou de parts sociales, induisant une modification de la représentation des participations », précise le texte. Cette nouvelle règle ne s'appliquera pas dans cinq cas de changement du registre du commerce : la modification du capital social (augmentation ou diminution), qui n'entraîne pas un changement de l'actionnariat et de la répartition du capital entre les actionnaires; la suppression d'une activité ou le rajout d'une activité connexe ; la modification de l'activité suite à la modification de la nomenclature des activités ; la désignation du gérant ou des dirigeants de la société et le changement de l'adresse du siège social. La LFC 2010, qui n'est pas encore promulguée, introduit aussi de nouvelles mesures pour cadrer les cessions de participations impliquant des investisseurs étrangers. Parmi ces mesures figurent l'obligation pour les personnes morales de droit étranger de communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires. «Les personnes morales de droit étranger, possédant des actions dans des sociétés établies en Algérie, doivent communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires authentifiée par les services en charge de la gestion du registre de commerce de l'Etat de résidence», selon le projet de LFC 2010. Le gouvernement exige également d'être préalablement consulté pour «les cessions à l'étranger, totales ou partielles, des actions ou parts sociales des sociétés détenant des actions ou parts sociales dans des sociétés de droit algérien, ayant bénéficié d'avantages ou de facilités, lors de leur implantation». La mesure permettra à l'Etat ou aux entreprises publiques, d'appliquer le droit de préemption et de racheter la société objet de la transaction, à un prix fixé sur la base d'une expertise, dont les modalités seront fixées par voie règlementaire. L'objectif de cette mesure est de renforcer le contrôle de l'Etat, sur les cessions indirectes de participations dans des sociétés algériennes à capitaux étrangers. Alors que l'opinion s'attendait à un assouplissement des règles contenues dans la LFC 2009, le ton est au durcissement. La baisse constatée au niveau des investissements étrangers en Algérie plaidait pour une révision des règles applicables aux investisseurs étrangers. D'après les chiffres officiels, les investissements étrangers sont passés de 102 projets déclarés en 2008 à seulement 4 en 2009.
