Apparemment, la commission de l'habitat de l'APN n'a pas été convaincue des amendements proposés par la trentaine de promoteurs qu'elle a entendue. Dimanche dernier, lors d'une séance plénière présidée par M. Abdelaziz Ziari, président de l'APN, en présence du ministre de l'Habitat, M. Nordine Moussa, les députés ont souligné que le projet de loi permettait de lutter contre les pratiques illicites auxquelles ont recours certains promoteurs immobiliers. Ils ont également salué les dispositions coercitives visant à faire face aux manipulations des fonds des souscripteurs au logement. Les députés ont soulevé que « ce projet de loi, fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière, contribue à faire face aux manipulations des fonds des citoyens désireux d'acquérir un logement.». Un intervenant a souligné que « cette loi intervenait également pour protéger les promoteurs immobiliers ainsi que leurs activités et pour combattre les intrus de la profession et l'anarchie constatée dans ce secteur.». D'autres intervenants ont estimé que « certaines clauses du projet de loi soumis au débat contiennent des mesures «extrêmement» coercitives proposant de s'en tenir aux sanctions administratives à l'encontre des contrevenants.». Ces derniers ont également fait des propositions en faveur d'un assouplissement de cette loi. De son coté, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, Noureddine Moussa, a lors de la présentation de son projet de loi devant les députés de l'APN, souligné que « le projet de loi sur la promotion immobilière obéit à la nécessité d'adaptation aux exigences de l'étape en vue de combler les insuffisances juridiques et de traiter les problèmes que connaît le marché de la promotion immobilière. ». Il a précisé que « le projet consacre les obligations qui sont à la charge du promoteur et celles à la charge de l'acquéreur afin de préserver les intérêts des deux parties. ». Le projet de loi sur la promotion immobilière obéit à la nécessité d'adaptation aux exigences de l'étape en vue de combler les insuffisances juridiques et de traiter les problèmes que connaît le marché de la promotion immobilière.» Il a ajouté que « le projet de loi, s'inscrit dan le cadre de la politique nationale de développement de l'activité de promotion immobilière et il vise à définir les conditions requises pour l'exercice de cette activité, un statut pour le promoteur immobilier et les relations entre le promoteur et l'acquéreur ». M. Moussa a indiqué que « ce projet de loi accorde une importance particulière à la gestion immobilière en prévoyant de mettre en place un processus destiné à éviter tout ‘'hiatus'' entre la réalisation du bien et sa maintenance dans l'intérêt des occupants et des tiers. ». Abordant le chapitre des conditions d'exercice de l'activité de promotion immobilière, le ministre a soutenu que « la nouvelle loi prévoit de soumettre l'exercice de cette activité à un agrément préalable dont la délivrance reste sujette à la vérification et la certification des moyens et des qualifications professionnelles du promoteur immobilier. » Il a ajouté que « les promoteurs seront désormais inscrits sur un tableau national, tenu auprès du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, et ce, préalablement à leur immatriculation au registre de commerce et à l'exercice effectif de la profession de promotion immobilière.» Le ministre a rappelé les sanctions et les peines prévues par le projet loi pour réprimer les comportements déviants et les abus pouvant naître de l'exercice de la promotion immobilière à l'image de la vente d'un immeuble sans l'établissement de contrat ou l'absence de souscription aux différentes garanties et assurances. Ce projet de loi prévoit également, selon le ministre de l'Habitat, « la création d'un Conseil supérieur pour veiller au bon fonctionnement de la profession de promotion immobilière et au respect de la réglementation.».
