4eme partie Je me propose d'analyser le bilan de l'année 2010 en sept parties interdépendantes comme suite : I- L'année 2010 a vu les ondes de chocs de la crise mondiale d'octobre 2008, qu'en est-il pour l'Algérie ? -II- L'année 2010 a vu des scandales de corruption à répétition - III- L'année 2010 a vu la généralisation du CREDOC et un nouveau code des marchés publics-IV – L'année 2010, a vu l'encadrement de l' investissement étranger-V- L'année 2010 a vu continuer le feuilleton DJEEZY- VI- En 2010, l'Algérie demande la révision de l'Accord d'Association avec l'Union Européenne et enfin VII- En conclusion, l'année 2010 a vu l'intensification de la dépense publique, mais une instabilité juridique et le manque de visibilité dans la politique socio-économique C'est dans ce cadre mouvementé qu'il est utile de rappeler que plusieurs rumeurs couraient, bien avant le match Algérie Egypte, concernant la vente d'Algérie Djezzy filiale d'Orascom Telecom Holding (OTH). Cela a concerné d' abord Videndi SA en partenariat avec Cevital le partenaire français ayant démenti l'information. La presse financière s'est fait également l'écho de cession à Sonatrach en espérant que cela ne sera pas le cas, Sonatrach société stratégique, ses ressources financières étant la propriété de la Nation, devant revenir à ses métiers de base et éviter à la fois les interférences avec d'autres départements ministériels et la dispersion afin d'améliorer son management stratégique. Le PDG d'Orascom Naguib Sawaris, a déclaré le 06 mars 2010 au Journal émirati , The National, qu'il envisageait de céder une partie de son capital ou la possibilité d'une fusion avec l'Emirati Itasal et fin mars 2010, rapporté par le Financial Times, avec l'opérateur sud africain MTN, qui disposerait de 116 millions de clients, mais étant présent surtout en Afrique du Sud, au Nigeria et en Iran. Dans un flash répercuté par bon nombre d'agences de presse internationales le 02 juin 2010, la direction d'Orascom estimait que la firme sud-africaine MTN lui a offert 7,8 milliards de dollars pour racheter «Djezzy» contre une estimation de la Deutsche Bank le 9 aout 2010 de 3,6 milliards de dollars. Selon certaines sources le gouvernement algérien l'estimant entre 2 et 3 milliards de dollars et au maximum 4 milliards de dollars , a installé un comité au niveau du ministère des Finances pour étudier la question de l'évaluation du rachat en relation avec le Gouvernement, et selon la déclaration du Ministre en charge de ce secteur début septembre 2010, cette évaluation a été confiée à un bureau d ‘études algérien après avoir annulé en août 2010, un appel d'offres international pour la sélection d'un Bureau international d'Audit chargé d'évaluer «Djezzy» pour le compte du Gouvernement algérien et dernière nouvelle ( cacophonie) le 03 octobre 2010 retrait du BE algérien et avis d'appel d'offre à nouveau pur la sélection d'un bureau d'études international. En même temps, l'agence Reuters, citant des traders, rapportait que la maison-mère de «Djezzy», «Orascom Telecom Holding», était proche d'un accord prévoyant la fusion de ses actifs avec le russe «Vimpelcom en vue du rachat de «Wind», le troisième opérateur mobile italien et d'une participation de 51% dans Orascom Telecom, des transactions qui représenteraient au total 6,5 milliards de dollars (4,7 milliards d'euros). Ces différentes déclarations ont fait réagir le gouvernement algérien qui entend faire prévaloir le droit de préemption qui donne au gouvernement algérien la possibilité de racheter 51% au moins ou la totalité des parts détenus par OTH, soit près de 97%, les 3% du capital restant est détenu par le groupe privé Cevital. Ainsi le 05 octobre 2010, selon les responsables algériens, cités par l'APS les discussions amorcées entre Orascom Telecom (ORTE.CA) et Vimpelcom (VIP.N) ne modifient pas le projet de rachat par l'Algérie de Djezzy, la filiale locale d'Orascom,. Pour le ministre algérien de la Promotion de l'investissement, ce sont deux opérations distinctes. La première concerne une transaction entre deux holdings internationaux et la seconde concerne une procédure de cession de droits d'une société de droit algérien officiellement engagée entre les deux parties suite à la décision de l'Etat algérien d'exercer son droit de préemption prévu par la législation nationale sur les cessions d'actions de la société OTA envisagée par la société mère ». L'abandon par Vimpelcom de sa position majoritaire dans OTA pour ne rester actionnaire qu'à 49% en gardant le management de la société sera à quel prix ? Le 8 septembre2010, à l'occasion de la visite justement du président russe Dmitri Medvedev en Algérie, le nouveau propriétaire Vimpelcom a offert de céder Djezzy à l'Etat algérien, à « un prix équitable de 7,8 milliards de dollars ». Devant l'intransigeance du gouvernement algérien , Wimpelcon sous la pression de son associé norvégien, renégocie avec Orascom et le 20 décembre 2010, dernier rebondissement , le patron d'Orascom propose à l'Algérie le rachat à 7,8 milliards de dollars faute de quoi il irait devant les tribunaux internationaux . Qu'en sera-t-il de la politique du gouvernement algérien des 49/51% alors qu'il aurait fallu privilégier une balance devises excédentaire et un transfert technologique et managérial plus bénéfique ? Se pose le problème de la rétroactivité d'une loi , interdite en principe au niveau du droit international sauf si la nouvelle loi est meilleure que la précédente comme l'application des dispositions de la loi de finances complémentaire 2009 qui stipule un taux d'imposition à 20% du taux de l'IRG applicable aux plus values de cession de la partie étrangère (Article 47 Loi de finances 2009) Si ce droit est appliqué pour la cession d'entreprises dans bon nombre de pays pour des raisons qu'ils jugent stratégiques, le grand problème est que cela doit figurer dans le contrat initial et de s'entendre sur la totalité ou une fraction de la vente et sur le prix de cession. Or cela pose problème lorsque cette société est cotée en bourse et qu'elle cède non pas la totalité mais des ventes d'actions partiellement, pratique quotidienne au niveau des bourses mondiales où s'échangent chaque jour des centaines de milliards de dollars (fusion et cession des grandes compagnies ) , qui est d'ailleurs le principe fondamental du fonctionnement de l'économie mondiale. Cela posera d'ailleurs le même problème pour les autres secteurs où Orascom a investi en cas de cession et comment ne pas rappeler l'histoire de l'entrée du groupe français Lafarge dans les cimenteries algériennes ayant racheté les parts d'Orascom , cette dernière ayant réalisé une importante plus value mais dont la responsabilité entière du préjudice financier subi par l'Algérie relève du Ministère de la promotion de l'investissement qui a mal négocié et non Orascom et Lafarge qui n'ont fait qu'appliquer la pratique commerciale légale en droit des affaires. Tout en reconnaissant qu'à la différence des entreprises commerciales, en droit des télécommunications, la licence octroyée encadre l'activité de l'opérateur qui en a bénéficié et définit ses droits et obligations et est attribuée pour une durée limitée, étant assortie de conditions spécifiques. Tout au plus, l'Algérie peut donc faire prévaloir les clauses contenues dans le cahier des charges où l'autorité de régulation doit être averti avant toute transaction en application l'article 19 du décret exécutif n°01-124 du 9 mai 2001 que tout projet de cession par le titulaire de la licence des droits découlant de la licence doit faire l'objet d'une demande auprès de l'Autorité de régulation, de l'article 3 du décret 01-219 qui régit le marché du GSM qui note que la licence acquise dans ce cadre «est personnelle et ne peut être cédée ou transférée sans l'autorisation de l' autorité de régulation. NB-Abderrahmane MEBTOUL ancien émigré ayant effectué des études primaires, secondaires, une fraction du supérieur à Lille ( France) est Docteur d'Etat en Sciences Economiques ( 1974) diplômé d'expertise comptable de l'Institut supérieur de Gestion de Lille ( 1971) enseignant à l'université d'Oran depuis 1974 auteur de plus de 15 ouvrages et de plus de 500 conférences nationales et internationales est Expert International et professeur d' Université( management stratégique ) en titre . Il a occupé les fonctions supérieures suivantes en dirigeants plusieurs audits d'intérêts nationaux : Président du Conseil Algérien des Privatisations(1996/2000) avec rang de Ministre délégué, directeur central des Etudes Economiques , Premier Conseiller à la Cour des Comptes –Algérie- (1980/1983), conseiller des Ministères de l'Energie et des Industries ( 1974/1979- 1990/1995- 2000/2005), consultant à la présidence de la république 2006/2007, Expert au Conseil Economique et Social algérien entre 1996/2005 et avril 2007/2008 . Membre fondateur de l'Association Algérienne de l'Economie de Marché ADEM regroupant à l'échelle nationale universitaires, cadres, opérateurs économiques dont il est président depuis 1992
