Une partie des dispositions prévues par la nouvelle réglementation sur les marchés publics est entrée en vigueur après la publication au journal officiel N.24 de sept arrêtés ministériels. Il s'agit de sept arrêtés ministériels signés par le ministre des Finances M. Karim Djoudi le 28 mars dernier, entrant dans le cadre du décret présidentiel d'octobre dernier portant réglementation des marchés publics. Ces textes portent sur les marges de préférence accordées aux produits d'origine algérienne ainsi qu'aux entreprises de droit algérien, le paiement direct des sous-traitants, les conditions de mise à jour des fichiers des opérateurs économiques et les mentions à porter dans la mise en demeure. Ils concernent également les modalités de constitution et de fonctionnement des groupements de commandes, à l'inscription et de retrait de la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner ainsi que les modalités d'exclusion de la participation aux marchés publics. Pour ce qui est de la marge de préférence accordée aux produits d'origine algérienne et aux entreprises de droit algérien, un arrêté prévoit «un taux de 25 %» pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux de services et d'études». Elle est valable pour les»produits manufacturés localement et travaux, services et études, fournis par les entreprises ou bureaux d'études de droit algérien et groupements mixtes à concurrence de la part détenue par l'entreprise algérienne''. L'arrêté relatif au paiement des sous-traitants souligne que cette démarche doit être prévue par le cahier des charges, et faire l'objet d'un contrat entre les deux parties alors que son montant ne doit pas être couvert par un nantissement du marché. Pour ce qui est de la mise à jour des fichiers des opérateurs économiques, l'arrêté prévoit un fichier au niveau du service contractant, au niveau sectoriel et national destiné à l'enregistrement des informations concernant l'ensemble des opérateurs économiques réels et potentiels. Ces informations portent notamment sur l'identification de chaque opérateur, ses références, sa qualification, sa politique commerciale, son statut juridique et sa nature sociale. Deux mises en demeure pour la résiliation unilatérale d'un marché Concernant la mise en demeure et les délais de sa publication, le texte stipule que «la résiliation unilatérale d'un marché par un service contractant ne peut intervenir qu'après deux mises en demeure publiées au bulletin officiel des marchés de l'opérateur public (BOMOP)». L'arrêté fixant la constitution de groupement de commande précise quant à lui que tous «les services contractants disposant d'un budget propre peuvent recourir à la procédure de passation de marchés publics via un groupement constitué par une convention signée par les membres. Par ailleurs, le texte relatif à l'inscription et au retrait de la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics, précise que l'éviction est valable ‘'en cas de découverte d'indices graves et concordants de partialité ou de corruption avant, durant ou après la conclusion d'un marché.'' L'interdiction ainsi signifiée à l'opérateur sera temporaire, allant de 2 à 5 ans avant l'introduction d'un recours, après quoi elle deviendra définitive et produira ses effets à l'égard de tous les services contractants, précise encore l'arrêté. D'autre part, l'exclusion de la participation aux marchés publics fait l'objet d'un dernier texte qui précise qu'elle peut être temporaire notamment en cas de procédures de règlements judiciaires, de non-conformité de la situation fiscale, ou de condamnation pour fraude. Elle est définitive d'office en cas de faillite, de cessation d'activité, d'infractions graves aux législations, aux réglementations fiscales et douanières ainsi que pour les opérateurs économiques étrangers n'ayant pas respecté leurs engagements à l'instar des récidivistes pour motif identique, précise l'arrêté. Le décret présidentiel portant réglementation des marchés publics, rappelle t-on, a pour objectif de définir la politique d'élaboration, de passation et d'exécution des marchés publics pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des fonds publics.
