L'élaboration d'un texte législatif relatif à la commission consultative nationale de promotion et de protection des droits de l'homme (CCNPPDH) se veut un nouvel appui aux droits de l'homme en Algérie, a déclaré, jeudi à Alger, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Belaïz. Présentant le projet de loi portant approbation de l'ordonnance relative à la CCNPPDH devant les membres du Conseil de la Nation, M. Belaïz a souligné que l'ordonnance remplacerait un décret, ce qui consolidera davantage les droits de l'homme et contribuera à améliorer l'image de l'Algérie, notamment sur la scène internationale. Le ministre a indiqué que ladite ordonnance constituait «un nouveau jalon» dans l'édifice démocratique et dans la protection et la promotion des droits de l'homme, ajoutant que le principal motif de l'élaboration de ce texte consistait en «la mise en conformité de la législation nationale avec les principes et standards internationaux en matière de droits de l'homme». M. Belaïz a estimé que le nouveau texte contribuerait à «améliorer le rôle et l'efficacité de l'action de la commission» au niveau national. Il a souligné que l'ordonnance comporte six articles et considère la CCNDPPH comme «commission indépendante qui assure le rôle de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme». Il a fait savoir que la commission est chargée, en vertu de cette ordonnance, «d'examiner toute situation d'atteinte aux droits de l'homme constatée ou portée à sa connaissance et d'entreprendre toute action appropriée en la matière, en concertation et en coordination avec les autorités compétentes et ce, sans préjudice des attributions conférées aux autorités administratives et judiciaires». Cette commission mène également des actions de sensibilisation, d'information et de communication sociale pour la promotion des droits de l'homme, tout comme elle émet des avis, des propositions et des recommandations sur toute question relative aux droits de l'homme. «Ses membres sont choisis parmi les citoyens aux compétences avérées, de haute moralité et connus pour l'intérêt qu'ils portent à la défense des droits de l'homme et à la sauvegarde des libertés publiques», sachant que la nomination du président et des membres se fait par décret présidentiel pour un mandat de quatre ans. En marge de cette séance, M. Belaïz a déclaré à la presse que le décret présidentiel promulgué en concomitance avec l'ordonnance a apporté une nouveauté qui consiste en l'introduction dans la commission de représentants de catégories qui n'y figuraient pas auparavant. Il s'agit d'un représentant des handicapés, d'un représentant du Conseil national de la famille et de la femme et d'un représentant du Conseil supérieur de la langue arabe. Il a précisé que l'adhésion à la CNCPPDH exige l'approbation des membres d'une commission, présidée par le premier président de la Cour suprême et composée du président du Conseil d'Etat et du président de la Cour des comptes qui s'assure que les membres choisis répondent aux critères fixés par la loi, sachant que les représentants de la présidence de la République et du parlement ne sont pas impliqués dans ce processus. L'ordonnance soumise à adoption remplace le décret présidentiel du 25 mars 2001 portant création de la CCNPPDH, en vue de le mettre en conformité avec les «Principes de Paris», adoptées par l'Assemblée générale de l'ONU en 1993, rappelle-t-on. Il faut savoir que l'organisation onusienne requiert des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme une consécration par une disposition constitutionnelle ou par un texte législatif, pour assurer leur reconnaissance dans les foras internationaux y afférents et leur participation au Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Les membres de l'APN avaient adopté ce texte le 30 septembre écoulé.
