La vague de crimes dont ont fait l'objet plusieurs enfants durant cette année, d'une part et la prolifération inquiétante de la délinquance juvénile interpellent les plus hautes autorités de l'Etat. Ainsi, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal qui vise à mettre la législation nationale, en conformité avec les engagements internationaux auxquels notre pays a souscrit dans le domaine de la lutte contre le phénomène de la criminalité qui affecte les enfants. Ce projet de loi vient renforcer les mécanismes déjà mis en place pour assurer la protection de cette frange de la société dans les domaines, éducatif, social et même juridique, à travers la promulgation de textes de loi garantissant leur protection. Dans ce sens, l'avant-projet de loi portant protection de l'enfance, adopté avant-hier en conseil des ministres et qui sera soumis à la session actuelle du parlement, propose la création d'un poste de délégué national chargé de la protection des enfants, notamment ceux exposés à des dangers ou se trouvant dans des situations sociales critiques. L'avant-projet de loi propose la création d'une instance nationale présidée par un délégué national chargé de la protection des enfants, lequel défendra les droits des enfants en danger dans le cadre de la protection sociale ou de l'accompagnement judiciaire de cette frange de la société. Il s'agit notamment des enfants de la rue, des enfants victimes de violences ou encore ceux exploités à des fins de mendicité. L'avant-projet de loi définit les missions du délégué national, notamment en matière de protection et de promotion des droits de l'enfant, à travers la mise en place de programmes nationaux, en coordination avec différentes administrations et institutions publiques et toutes les parties concernées. Le délégué national sera également chargé de mener des actions de sensibilisation, en matière de protection de l'enfance, d'encourager la recherche dans ce domaine et d'élaborer des rapports sur la situation des droits de l'enfant. L'avant-projet de loi prévoit une protection judiciaire aux enfants délinquants, en proposant des mesures juridiques souples tout au long de la poursuite judiciaire et en garantissant à l'enfant délinquant le droit de donner son avis. En vertu de ce texte, l'instruction et l'examen des affaires impliquant des enfants délinquants relèveront de la compétence du juge des mineurs. Le texte prévoit, par ailleurs, l'élargissement de la compétence de la section des mineurs à tous les crimes et délits commis par l'enfant.
