2ème partie et fin Dr Abderrahmane Mebtoul / Expert International – Economiste 3- Définir clairement le droit de propriété et la nature du rôle de l'Etat pour favoriser le contrôle. Première question qui est propriétaire de ces entités publiques ? Car pour pouvoir sanctionner une entité, il faut qu'elle ait été responsable. Peut-on sanctionner un directeur général qui a subi une injonction externe. Un directeur général d'entreprise publique est-il propriétaire dans le sens économique large, véritable pouvoir de décision de son entreprise? Qui est propriétaire de l'ensemble de ces unités économiques et de certains segments des services collectifs se livrant à des opérations marchandes? C'est toute la problématique du passage de l'Etat propriétaire gestionnaire à l'Etat Régulateur, ou stratège que n'ont résolu jusqu'à présent ni la structure des fonds de participations ni la nature des holdings, si les sociétés de participation de l'Etat SGP qu'elles soient de 1O ou 20 ? Car, posant la question fondamentale des objectifs politiques liés à l'instauration, soit d'une économie de marché véritable s'insérant dans la globalisation de l'économie où d'un statut-quo préjudiciable à l'avenir du pays. C'est que la plupart des services collectifs ou entreprises publiques ne connaissent pas véritablement leurs véritables propriétaires (absence de titres de propriété) et donc la valeur-comptable est biaisée. Certes cela diffère d'une entreprise ou de l'administration et des services collectifs. Mais l'économie publique moderne a introduit des instruments de contrôle, liés d'ailleurs à l'optimum de service public, base de la moralité de l'Etat lui-même dont la technique du coût - avantages en est une illustration. Pour comprendre cette situation et trouver les moyens de son dépassement, il y a lieu de poser fondamentalement la nature du Pouvoir qui peut être synthétisé sous formes de cercles interdépendants ou à l'aide de modèles matriciels avec des pondérations suivant les rapports de force du moment, mais évolutifs. Ce qui m'amène à analyser l'importance de l'Etat régulateur dans le contrôle. La crise mondiale actuelle a bien montré l'urgence de l'intervention des Etats, du fait que les mécanismes de marché seuls ne garantissent pas la transparence. L'intervention de l'Etat régulateur s'avère stratégique afin de concilier les coût sociaux et les coûts privés, mettre à la disposition des opérateurs préoccupés par leur gestion quotidienne, de l'information afin de minimiser les risques, donc les coûts, au moyen d'observatoires au niveau macro-économique, parallèle ment à une politique monétaire, fiscale, douanière, claire, permettant des prévisions sur le moyen et le long terme. La démonopolisation et dé-bureaucratisation accélérée doit constituer une priorité, car les entraves peuvent se chiffrer en milliards de dinars sans compter le coût social entraînant une démotivation et démobilisation générale - perte de confiance - que les contrôles ponctuels ne pourront jamais éradiquer. Il y a urgence de réseaux informatisés reliant la douane - la fiscalité -le service fiscal -base de l'équité sociale - fonctionnant sur des méthodes du début du XXème siècle. Comme il y a lieu de dynamiser l'élaboration d'un tableau de la valeur au niveau de la douane perpétuellement actualisé en fonction des données boursières mondiales tableau que l'avais préconisé en 1983, lorsque j'étais responsable économique à la Cour des Comptes. La mise en place du système informatique à la douane, sous réserve de l'alimentation de données fiables, en étant conscient des interactions (douanes port, aéroport, Entreprises) - constitue une étape importante dans la transparence. 4.-Conclusion : urgence de la refonte de l'Etat sur des bases démocratiques. Comme nous l'avons constaté tout au cours de cette analyse, la mission du contrôle en économie de marché implique à la fois de nouveaux mécanismes de régulation d'ensemble, les institutions de contrôle civil et politique devant s'insérer dans ce cadre ainsi que les organes techniques dont il y a lieu de revoir en urgence la mission des commissaires aux comptes qui ont une large responsabilité de contrôle des comptes, mais qui ont tendance à devenir des fonctionnaires permanents des dirigeants d'entreprise ou des administrations étant juge et partie (avis d'appel d'offres public pour les passations des marchés d'expertise et un maximum de 5 années dans la structure de contrôle). De ce fait, le contrôle institutionnel et technique doit s'insérer dans un cadre stratégique afin de moraliser la vie publique, éviter les détournements, et permettre au pays d'avoir une croissance durable, car les lois économiques sont insensibles aux slogans politiques. Pour preuve, en cas de distorsion du taux de change, les études de la Banque Mondiale -à partir de la méthode résiduelle- montrent que les transferts de capitaux à l'étranger sont importants, résultants de l'utilisation par les agents des mécanismes économiques. Cela s'applique également aux mouvements de capitaux internes avec l'extension de la sphère informelle ou les cambistes jouent sur le taux de change officiel et celui du marché parallèle de devises. Cela ne peut constituer un vol au sens du code pénal, mais pose toute la problématique d'un système démocratique véritable et que ne sauraient remplacer les actions coercitives et autoritaires. Pour preuve, le rythme de développement du marché informel est proportionnel aux actions bureaucratiques. En fait, tout cela implique la refonte de l'Etat et donc, une nouvelle gouvernance si l'on veut combattre efficacement la corruption qui gangrène tout le corps social et qui tend malheureusement à être banalisée, alors qu'elle constitue le plus grand danger pour la sécurité nationale, pire que le terrorisme qu'a connu l'Algérie entre 1990/2000. Docteur Abderrahmane MEBTOUL, Expert International, Professeur d'Université en management stratégique -docteur d'Etat Es sciences économiques (1974), diplômé de l'institut supérieur de gestion (expertise comptable) de Lille 1973- ex-directeur central des études économiques et premier conseiller à la Cour des Comptes (1980/1983)
