Soucieuses d'acquérir un toit, la plupart des fa-milles optent pour le V.S.P. ou vente sur plan, y engagent toutes leurs économies, contractent parfois des crédits- sans prendre le soin de se prémunir contre l'arnaque devenue monnaie courante- par les temps qui courent dans le domaine de l'immobilier. LE FINANCIER a pris soin de se documenter sur le sujet et en faire part à ses lecteurs. La première mesure à entreprendre par l'acquéreur est de s'assurer, et c'est son droit, que les engagements du promoteur sont couverts par une assurance auprès du Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle qui garanti le remboursement des sommes avancées par l'acquéreur à titre d'avances en cas d'escroquerie, de faillite ou de décès du promoteur (personne physique), sans reprise du projet par ses héritiers, disparition constatée du promoteur par une autorité judiciaire ou administrative. Il faut savoir que le promoteur n'obtient cette garantie qu'à la base d'une étude de ses capacités techniques et financières, l'évaluation du projet, la justification de l'acte de propriété du terrain d'assiette et du permis de construction. Le Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle, par contre, ne couvre pas contre le non-respect des délais de livraison, l'éventuelle révision des prix, les catastrophes naturelles ou incendie, la conformité du logement à l'état descriptif. Il faudrait savoir, ensuite, que la formule V.S.P. ou vente sur plan, conformément au décret législatif n°93-03 du 1er mars 1993, doit être formalisée par un contrat de vente sur plan établi par un notaire entre l'acquéreur et le promoteur. Pour assurer les droits de l'acquéreur et donner le droit de poursuite en cas d'arnaque, ledit contrat doit obligatoirement stipuler clairement les clauses suivantes : - L'identification précise des parties contractantes ; - Les différents éléments justificatifs de l'obtention du permis de construction ; - Un état descriptif et la consistance du bien immobilier objet du contrat ; - Définir les délais de livraison et le taux de la pénalité de retard en cas de non-respect des délais ; - Le prix du bien à acquérir et les conditions pouvant justifier son éventuelle révision; - Les modalités de paiement ; _ Les garanties de bonne fin et autres garanties légales données par le promoteur à l'acquéreur en contrepartie des avances et paiement par tranches -qui doivent figurer- sur le contrat.
