Les mesures d'allègement des charges fiscales au profit des investisseurs et porteurs de projets d'intérêt économique viennent de signer leur entrée en vigueur d'une manière officielle. Définies par l'ordonnance 08/06, signée par le président de la République au mois de juillet 2006, les dispositions de loi en question ont fait objet d'une circulaire que la direction générale des douanes a diffusé. Celle-ci comprenant les modalités de mise en œuvre des dispositions fiscales en question. Telles que citées dans la circulaire de l'administration des douanes, les mises à jour en question concernent, entre autres, l'avantage fiscal accordant "l'exonération du droit de douanes pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement" et "la définition de la liste des activités, biens et services exclus des avantages fiscaux". D'autre part, pour permettre une application stricte et uniforme des dispositions de cette nouvelle ordonnance, le document que la DG des Douanes a rendu public a rappelé toutes les mesures concernant les investissements éligibles aux avantages fiscaux, la définition des biens entrant directement dans la réalisation de l'investissement, les activités, biens et services exclus du bénéfice des avantages fiscaux, les avantages fiscaux octroyés, et, enfin, les modalités d'application, le contrôle et le suivi de la mise en application des nouvelles mesures arrêtées par le gouvernement. C'est ainsi qu'au chapitre des investissements éligibles aux avantages fiscaux en question, il y a lieu de citer, les acquisitions d'actifs entrant dans le cadre de création d'activités nouvelles, d'extension de capacités de production, de réhabilitation ou de restructuration, la participation dans le capital d'une entreprise, les reprises d'activité dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale. Afin de lever toutes les équivoques concernant l'application des allégements décidés par le gouvernement, le document de l'institution de Abdou Bouderbala a précisé aussi la liste des biens entrant directement dans la réalisation de l'investissement. Ces derniers comprennent donc les biens à immobiliser sous forme d'actifs de l'entreprise, comme les moyens d'exploitation, nécessaires à l'investissement, comme les machines, les équipements et les outillages, les biens intrants devant être utilisés dans la construction des bâtiments et autres installations, les équipements et matériels amortissables, y compris les véhicules utilitaires, destinés à la gestion et au fonctionnement et d'autres produits. En parallèle, la circulaire de la direction générale des douanes a défini la liste des biens et services qui ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux liés à la promotion de l'investissement. Parmi les services inscrits à ce chapitre, il y a, entre autres, les activités exercées sous le régime fiscal du forfait, les activités non soumises à l'inscription au registre du commerce, les activités qui obéissent à leur propre régime d'avantages, et toutes les autres activités que la législation exclut du régime des avantages fiscaux pour une raison donnée. Il est également souligné que "le bénéfice des avantages fiscaux prévus dans le cadre du dispositif régissant le développement de l'investissement ne peut être accordé qu'au titulaire d'une décision ANDI qui l'identifie". Parmi les privilèges fiscaux prévus dans ce cadre, il y a, entre autres, la réduction des droits de douanes et la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
