Inédit! C'est la première fois que deux lois de finances seront présentées simultanément à l'APN. Le ministre des Finances, Mourad Medelci, présentera cet après-midi, devant la commission des finances et du budget de l'APN, un exposé sur le projet de loi portant approbation de l'ordonnance n°06-04 du 15 juillet 2006 paru au Journal officiel du 19 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire 2006 (LFC 2006). Il s'agit là d'une simple formalité réglementaire, puisque les parlementaires n'ont pas la possibilité de revoir ces textes, dès lors qu'ils ont été promulgués sous forme de décrets. En outre, cet exposé, dépassé par le temps, aura lieu au moment où l'APN s'apprête à examiner et adopter, en plénière, l'avant-projet de loi de finances 2007, d'autant que le texte d'application est bien paru au Journal officiel sans adoption par les députés alors en vacances. Il y a lieu de signaler que le recours fréquent par le chef de l'Etat à cette mesure est motivé officiellement par le souci d' accélérer le rythme des réformes engagées sur le terrain, connaissant les lenteurs de la machine administrative. Une démarche présidentielle loin d'être dépourvue d'arrière-pensées politiques, comme l'avait souligné M.Abdelaziz Ziari, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, lequel a affirmé dans les colonnes de L'Expression que «le recours à la législation par ordonnance permet au président de la République de déjouer les manoeuvres et les surenchères politiques». En effet, l'utilisation de ce droit constitutionnel est loin d'être une fin en soi. Elle obéit à une conjoncture politique complexe qui fait que, certains textes de loi ayant trait à des domaines stratégiques pourraient provoquer des résistances au sein même du Parlement. Aussi, le recours aux ordonnances est perçu comme «un arbitrage dans des situations sensibles». Pour rappel, la loi de finances complémentaire pour 2006, entrée en vigueur, a été élaborée dans le but de favoriser le maintien et le développement des activités productrices de biens et de services et d'atténuer la charge fiscale supportée par les opérateurs économiques. Dans ce contexte, la LFC 2006 a ramené le taux plein de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) de 30% à 25%. Quant au taux réduit de cet impôt, il a été diminué de 15% à 12,5%. Sur la même lancée, l'avant-projet de loi de finances 2007 a prévu le remplacement d'impôts et de taxes auxquels sont soumis actuellement les contribuables au forfait par l'institution d'«un impôt forfaitaire unique». Cette mesure de simplification bénéficiera à près d'un million de contribuables. Les dispositions proposées permettront de simplifier le système fiscal pour le rendre plus accessible et plus transparent, confirmant ainsi l'option d'une réduction progressive de la pression fiscale et la promotion d'une plus grande justice fiscale, soulignait le communiqué ayant sanctionné le dernier conseil du gouvernement qui avait adopté et endossé l'avant-projet de loi de finances 2007.
