Le manque de financement, la flambée des prix des matériaux de construction, notamment le ciment et le rond à béton, sont les deux préoccupations majeures évoquées, hier, par les députés de la chambre basse du Parlement, dans le cadre du débat autour du projet de loi fixant les règles de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement, présenté, hier, en séance plénière par le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, M.Noureddine Moussa. Ce projet de loi accorde un délai de 5 ans aux citoyens concernés pour la mise en conformité de leurs constructions en ayant pour objectif de mettre un terme au non-achèvement des constructions entamées, de mettre en conformité aux normes les constructions réalisées ou en cours de réalisation, de fixer les conditions d'occupation et/ou d'exploitation de ces constructions et de promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé. Une grande partie des députés, ayant intervenu dans la matinée, ont estimé que ce projet de loi arrive au bon moment. D'autres, comme c'est le cas de Benhalima Boutouigua, député RND et vice-président de l'Assemblée nationale, sont allés jusqu'à demander le retrait de ce projet de loi puisqu'il n'est pas venu au moment opportun, ajoutant qu'il y a des urgences relatives à la vie des citoyens, lesquelles imposent un débat au niveau de l'APN plus que ce projet. Une intervention qui a fait réagir sur le champ M. Ziari qui a affirmé que chaque député ne possède que sa voie au niveau del'Assemblée.D'autres députés ont soulevé également la problématique du manque de financement pour ce qui est des constructions rurales et la question de la pénurie des matériaux de construction ainsi que les obstacles relatifs à l'octroi des titres de propriété. Dans une déclaration à la presse, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme qui a défendu ce projet en le qualifiant d'une nécessité face à une situation " insupportable " , a indiqué que l'achèvement des constructions n'a rien à voir avec les matériaux de construction car, selon M.Noureddine Moussa , les citoyens n'auront pas besoin de ciment et de rond a béton pour peindre leurs bâtisses. Toutefois, il y aura, selon le ministre, quelques exceptions en affirmant qu'une mouture de ce projet sera élaborée de façon à satisfaire tout le monde. Il a précisé, en outre, que les constructions qui causent un préjudice aux sites à préserver, ne respectent pas les règles d'urbanisme et de construction ou sont édifiées sur des zones de non oedificandi, et des zones à risques naturels ou technologiques, ne sont pas susceptibles de régularisation. Il a ajouté que les constructions illicites construites sur le domaine privé de l'Etat seront traitées au cas par cas. Pour ce qui est de la décision du chef de l'Etat d'initier un programme complémentaire portant sur la construction de 30 000 logements dans le Centre afin de faire face à l'habitat précaire, il a expliqué que ce n'est pas un programme et sera classé dans le cadre du logement social.Le projet de loi relatif à l'achèvement des constructions fixe plusieurs règles, notamment, l'obligation de disposer d'un permis de lotir et d'un permis de construire préalablement à toute création de lotissement ou d'édification d'une construction, l'obligation d'achever les travaux de construction durant le délai de validité du permis de construire délivré à titre d'achèvement ou de mise en conformité pour l'achèvement, l'exigence du certificat de conformité de la construction pour le branchement définitif aux réseaux de viabilités publics, l'occupation ou la mise en exploitation et l'établissement d'acte de disposition à des fins d'occupation ou d'exploitation. Enfin, des dispositions visant à sanctionner les violations des obligations mises à la charge des personnes concernées par le nouveau dispositif sont prévues. Il s'agit des amendes allant jusqu'à 1 000 000 DA et une peine d'emprisonnement de 6 mois et entre une année et 5ans en cas d'une nouvelle violation de la loi.
