La journée d'étude sur le code de procédure civile a été, hier, l'occasion pour le ministre de la Justice garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, de faire le point sur les différentes lois adoptées jusque-là et celles qui sont en cours comme celle relative à la protection de l'enfance, en discussion depuis en moins trois ans, qui est actuellement sur la table du Conseil des ministres, ainsi que celle relative à la cybercriminalité. Cette dernière question, est, selon le ministre, quotidiennement en discussion au niveau de son département, ainsi que celle qui a trait aux différents trafics de personnes et d'organes. A propos des nouvelles dispositions du code de procédure civile, lequel compte 1 065 articles au lieu de 478 dans l'ancien code, elles revêtent de l'importance, selon le ministre de la Justice, elles énoncent des règles nouvelles et transparentes permettant au citoyen de mieux connaître leurs droits et obligations en matière d'action judiciaire en leurs facilitant l'exercice du droit d'accès au service publics et à la justice sans entraves. A ce titre, le code de procédure civile prend en considération plusieurs aspects, la conformité aux principes de la Constitutions, la conformité avec les innovations induites par les mutations politiques, économiques et sociales, générant des contentieux complexes, les évolutions du droit comparé, ainsi que les différentes conventions et traités internationaux gratifiés par l'Algérie et enfin il consacre des recommandations de la Commission nationale de la réforme de la justice. Il sied de noter que les 1 065 articles sont répartis en quatre dispositions, préliminaires (Art. 1 à 12), communes à toutes les juridictions (Art. 13 à 422), particulières à chaque juridiction (Art 423 à 1061), et enfin transitoires et finales, (Art 1062 à 1065). Ce texte volumineux est, rappelons-le, une refonte de la procédure judiciaire et ce, conformément aux recommandations de la Commission nationale de réforme de la justice (CNRJ) du professeur Mohand Issad qui avait recommandé la simplification de la procédure judiciaire. Ce texte met, ainsi, un terme à l'Ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile qui ne répondait plus aux mutations internes et externes auquel le système judiciaire est aujourd'hui confronté. Cependant, la structure du document n'est pas particulièrement originale, puisque s'inspirant du code de procédure civile français. En tout cas, les magistrats, les avocats et les juristes d'une manière générale, ont une année pour prendre connaissance des 1065 articles à travers plusieurs journées d'étude avant sa mise en application prévue en Avril 2009.
