La loi de finances pour 2008 a introduit de nouvelles dispositions douanières tendant à l'instauration d'un nouveau régime douanier, le transfert des marchandises destinées à la consommation, la réglementation du fonctionnement des dépôts de douanes, et l'institution d'un intérêt de crédit pour la mise à la consommation à la suite d'admission temporaire pour perfectionnement actif. Ainsi, la loi prévoit le relèvement du montant de l'amende de principe pour les contraventions de première classe et sanctionne le défaut de dépôt dans le délai légal de 21 jours de la déclaration en douanes et le non-enlèvement des marchandises dans le délai de 15 jours. En outre, l'inexistence de dépôt appartenant à l'administration des douanes a conduit cette dernière à transférer ces marchandises d'office vers les entrepôts et MADT publics. La facturation des frais de toute nature résultant de la mise en dépôt des marchandises (transport, séjour, manutention) n'obéit à aucune règle réglementaire de telle sorte que des écarts importants et inexpliqués sont constatés même entre les opérateurs. Ceci a poussé l'administration des douanes à créer ses propres dépôts dont le fonctionnement doit être défini par un texte réglementaire ce qui conduira à une application uniforme des règles de fonctionnement et de tarification aussi bien pour les locaux appartenant à l'administration qu'à ceux appartenant aux opérateurs privés ou publics.Ces délais participent de la politique de désengorgement des ports et des aéroports dont la vocation est d'être des lieux de transit et non de stockage. Toutefois ces délais n'étant pas assortis de pénalités en cas de non-respect, ils n'ont donc pas eu l'effet escompté. Pour ces motifs, il a été décidé d'ériger en infraction le non-respect de ces délais en les incluant dans la série des contraventions énumérées à l'article 319 du code des douanes et de fixer l'amende à 25 000 DA pour le défaut de déclaration en douanes dans le délai de 21 jours et 25 000 DA par mois de retard pour les marchandises placées sous le régime du dépôt de douanes. Par ailleurs, l'amende de principe, (contravention de première classe) antérieurement fixée à 5 000 DA depuis la promulgation de la loi de finances 1997, s'avérant dérisoire et non contraignante, son montant a été relevé à 15 000 DA. Concernant la lutte contre la contrefaçon l'administration des douanes a été la pionnière en matière de lutte contre la contrefaçon. En effet, après la promulgation en 2003 des ordonnances relatives aux marques, brevets et droits d'auteurs, il était impératif pour l'administration des douanes, à la lumière de l'expérience acquise de renforcer son dispositif législatif : pour lui permettre de lutter efficacement contre ce fléau ; dissuader les contrevenants, de détenir dans le rayon des douanes des produits prohibés. Enfin l'article 22 autorise la destruction des marchandises de faibles valeurs reconnues contrefaites ; la taxation forfaitaire ; les formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, le dédouanement pour la mise à la consommation des marchandises importées sans paiement lorsqu'elles sont destinées à l'usage personnel ou familial de l'importateur et ne dénotant aucune préoccupation commerciale, lorsque leur prix FOB n'excède pas la contrevaleur de cent mille dinars (100.000DA), du fait de la réforme fiscale de 2001 de ne retenir que deux taux à savoir 50 et 75%.
