Une nouvelle loi sur la concurrence, modifiant et complétant l'ordonnance N° 03-03 du 19 Joumada El Oula, correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence, vient d'être publiée dans le Journal Officiel n° 36 daté du 2 juillet 2008. Cette nouvelle loi, promulguée après avis du Conseil d'Etat, et après son adoption par le Parlement, s'adresse à toute personne physique ou morale quelle que soit sa nature, exerçant d'une manière durable des activités de production, de distribution, de services ou d'importation. Elle vise, notamment, à renforcer et à garantir l'équilibre des forces du marché et le jeu de la libre concurrence, à lever les obstacles pouvant entraver son accès et son bon fonctionnement ainsi qu'à permettre l'allocation économique optimale des ressources du marché entre ses différents acteurs, conformément aux dispositions de la présente ordonnance. Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent aux activités de production, de distribution et de services y compris l'importation et celles qui sont le fait de personnes morales publiques, d'associations et de corporation professionnelles quels que soient leur statut, leur forme ou leur objet. Ainsi, dans son article 5, l'ordonnance souligne que les biens et services considérés stratégiques par l'Etat peuvent faire l'objet d'une réglementation des prix, après avis du conseil de la concurrence. Peuvent être également prises, des mesures exceptionnelles de limitation de hausse des prix ou de fixation des prix, notamment en cas de hausses excessives des prix, provoquées par une grave perturbation du marché, une calamité, ou des difficultés durables d'approvisionnement dans un secteur d'activité donné ou une zone géographique déterminée ou par des situations de monopoles naturels. Toutefois, ces mesures exceptionnelles sont prises par voie réglementaire pour une durée maximum de six (6) mois renouvelable, après avis du conseil de la concurrence. Au chapitre des nouvelles dispositions contenues dans le décret, on enregistre l'article 10, qui interdit tout acte et/ou contrat, quels que soient leur nature et leur objet, qui empêche, restreint, ou fausse le libre jeu de la concurrence. Les pratiques restrictives sont sanctionnées par une amende ne dépassant pas 12 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en Algérie au cours du dernier exercice clos, ou par une amende égale au moins à deux fois le profit illicite réalisé à travers ces pratiques sans que celle-ci ne soit supérieure à quatre fois ce profit illicite ; et si le contrevenant n'a pas de chiffre d'affaires défini, l'amende n'excédera pas six millions de dinars (6.000.000 DA). Si, en outre, les injonctions ou les mesures provisoires prévues ne sont pas exécutées dans les délais fixés, le conseil de la concurrence "peut prononcer des astreintes d'un montant qui ne doit pas être inférieur à cent cinquante mille dinars (150 000 DA) par jour de retard". Le conseil de la concurrence peut, ainsi, décider, sur rapport du rapporteur, d'une amende d'un montant maximum de huit cent mille dinars (800 000 DA) contre les entreprises qui, délibérément ou par négligence, fournissent un renseignement inexact ou incomplet, ou ne fournissent pas le renseignement demandé dans les délais fixés par le rapporteur. Les sanctions prévues sont prononcées par le conseil de la concurrence "sur la base de critères ayant trait notamment à la gravité de la pratique incriminée, au préjudice causé à l'économie, aux bénéfices cumulés par les contrevenants, au niveau de collaboration des entreprises incriminées avec le conseil de la concurrence pendant l'instruction de l'affaire et à l'importance de la position sur le marché de l'entreprise mise en cause".
