La loi de finances, événement récurrent et décisif dans la vie des entreprises, apporte chaque année son lot de mesures, à cheval entre les objectifs de la politique fiscale des autorités et les besoins et souhaits des contribuables. Celle de cette année laisse entrevoir une volonté de changement et d'adaptation du système fiscal, notamment en ce qui concerne les frais de sièges, l'aménagement de la fiscalité du leasing ou la simplification du régime des groupes. Ainsi, et conformément aux dispositions de l'article 150 de la loi de finances complémentaire pour 2008, une baisse à 19% contre 25% auparavant, du taux de l'Impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) a été décidée, notamment pour les activités industrielles, du BTP et du tourisme. Pour ce qui est des activités de commerce, de service et les autres activités mixtes, le taux d'IBS est resté à 25%, lorsque le chiffre d'affaires réalisé au titre du commerce et des services est de plus de 50% du chiffre d'affaires global hors taxes. Cependant, on entend par activités industrielles concernées par cette réduction celles qui consistent en l'extraction, la fabrication, le façonnage ou la transformation de produits, à l'exclusion des activités de conditionnement ou de présentation commerciale en vue de la revente. Les activités minières et d'hydrocarbures ne sont pas concernées par ce taux. Par ailleurs, les banques, les établissements financiers et les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail sont autorisés à aligner l'amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit-bail sur l'amortissement financier du crédit. Il reste à clarifier l'opportunité de cette mesure au regard des dispositions de l'article 141-3 du code des impôts directs qui prévoyait déjà l'alignement de l'amortissement linéaire ou dégressif des actifs immobilisés sur la durée du contrat de crédit-bail. L'amortissement dégressif est également applicable aux entreprises du secteur touristique pour les bâtiments et locaux servant à l'exercice de l'activité de tourisme. Cependant, et pour bénéficier de l'amortissement dégressif, les entreprises susvisées, soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, doivent obligatoirement opter pour ce type d'amortissement. Par ailleurs, les entreprises peuvent procéder à l'amortissement de leurs investissements suivant le système d'amortissement progressif. D'autres par l'article 42 bis, souligne que le produit de l'impôt sur le revenu global (IRG) catégorie des revenus fonciers, est partagé à égalité entre l'Etat et les communes (50%). Le taux de la retenue à la source concernant les revenus distribués (dividendes) a été ramené de 15% à 10%. Il est à souligner, que cette diminution du taux de la retenue à la source ne concerne pas les bénéfices distribués sous forme de dividendes aux personnes physiques et morales non résidentes en Algérie. Aussi, le taux de la TAP est porté à 3% en ce qui concerne le chiffre d'affaires issu de l'activité de transport par canalisation des hydrocarbures. Ce dernier est partagé entre la wilaya (0.8%), la commune (1.96%) et enfin les collectivités locale (0.16%). Le produit de l'impôt forfaitaire unique est réparti entre l' Etat avec 48,50%, les communes 40%, la Chambres de commerce et d'industrie (1 %), la Chambres de l'artisanat et des métiers avec 0,50%, les wilayas 5% et le Fonds commun des collectivités locales (FCCL) avec 5%. Par ailleurs, les contribuables, qui bénéficient d'exonérations ou de réductions de l'impôt sur les bénéfices des sociétés dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement, sont tenus de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans à compter de la date de la clôture de l'exercice. Le non-respect des ces engagements entraînera en revanche, le reversement de l'avantage fiscal et l'application d'une amende fiscale de 30%.
