La réforme des collectivités territoriales est au centre de la réforme des missions et des structures de l'Etat, après les dernières déclarations du ministre de l'Etat ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales où il a affirmé que la réforme des communes doit être accompagnée avec les réformes fiscales. Une décentralisation et une déconcentration pragmatiques et progressives, sont aujourd'hui largement engagées, et des projets de loi ont été préparés, visant la clarification des missions et des compétences de l'ensemble des acteurs locaux et l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales. En outre, les ministères des Finances et celui de l'Intérieur et des Collectivités locales ont élaboré un rapport sur la fiscalité locale qui a été remis au gouvernement à la fin du mois de janvier dernier. A cet effet, les nouvelles mesures fiscales sont désormais introduites pour renforcer les ressources financières des collectivités locales, a indiqué jeudi la Direction générale des impôts dans un communiqué relatif à la loi de finances complémentaire 2008. Ce dispositif prévoit, tout d'abord, une actualisation des tarifs de la taxe spéciale sur les actes et permis immobiliers applicables lors de la délivrance des permis de construire, de lotir et de démolir ainsi que des certificats de conformité. Concernant les permis de construire, la taxe varie entre 1.875 et 50.000 DA en fonction de la valeur de la construction à usage d'habitation, et entre 50.000 et 150.000 DA pour la construction à usage commercial ou industriel. S'agissant des permis de lotir, le communiqué fait savoir que la taxe varie entre 2.000 et 200.000 DA pour le lotissement à usage d'habitation, et entre 6.000 et 30.000 DA pour le lotissement à usage commercial ou industriel. Quant à la taxe applicable aux permis de démolir, son tarif est fixé à 300 DA par m2 de la surface de l'emprise du sol de chaque construction à démolir. En outre, la taxe applicable lors de la délivrance du certificat de conformité, elle varie entre 1.000 et 12.000 DA pour les constructions à usage d'habitation, et entre 6.000 et 20.000 DA pour la construction à usage commercial ou industriel. En vue de faire face à la moins-value entraînée par la baisse du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de transport par canalisation des hydrocarbures et de préserver, ainsi, les ressources affectées aux collectivités locales, il a été procédé au relèvement du taux de la TAP applicable à cette activité qui passe ainsi de 2 à 3% du chiffre d'affaires. Cependant, une quote-part de 50% du produit IRG-catégorie des revenus fonciers est affectée au profit des communes. Par ailleurs, la taxe de séjour dans les hôtels est désormais élargie à l'ensemble des communes et réajustée à la hausse. Le tarif de cette taxe, établi par personne et par journée de séjour, est compris entre 50 et 60 DA, sans excéder 100 DA par famille. Toutefois, dans les hôtels classés, cette taxe est de 200 DA par personne et par journée pour les hôtels 3 étoiles, de 400 DA pour les 4 étoiles et de 600 DA pour les hôtels 5 étoiles. Sur un autre plan, les redevances dues à l'Etat, la wilaya ou la commune au titre de l'installation d'ouvrages sur leur domaine public respectif en vertu des permissions de voirie, ont été également actualisées. Les montants annuels de ces redevances balancent entre 400 et 100.000 DA en fonction de la population de la commune. Le communiqué souligne aussi que les communes bénéficient également du relèvement des quotes-parts des produits des taxes qui leur sont affectées. Ainsi, la quote-part des produits, respectivement la taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles à 50% (contre 30%), de la taxe d'incitation au déstockage à 25% (contre 10%), de la taxe sur les déchets liés aux activités de soins des hôpitaux et cliniques à 25% (contre 10%), et de la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle à 25% (contre 10%). Il est important de souligner que ce dispositif pour la valorisation des ressources financières locales s'ajoute à la mesure prévue par la LFC 2008 portant assainissement des dettes des communes évaluées pour la période de 2000 à 2007 à 22,9 milliards DA.
