Comme cela était attendu, le Conseil des ministres a entériné le nouveau mode de gestion du foncier économique et ce, afin de barrer la route aux pratiques spéculatives et aux faux investisseurs. Ainsi, il n'est plus question de céder les terrains relevant du domaine privé de l'Etat. Aussi, le président de la République a ordonné au gouvernement et aux services concernés de l'Etat de veiller afin que tout terrain du domaine privé de l'Etat qui n'a pas encore fait légalement l'objet d'un acte domanial, soit soumis au seul régime de la concession conformément à cette nouvelle législation. Le chef de l'Etat a également instruit le gouvernement de fixer un délai au delà duquel, les terrains cédés à des investisseurs sous l'empire de l'ancienne législation, seront récupérés par l'Etat dans le cas où, l'investissement programmé n'a pas été réalisé. Il faut savoir que le Conseil des ministres a examiné, dimanche, un projet d'ordonnance fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissements lequel se base sur le principe d'exclusivité du régime de la concession pour l'accès aux terrains relevant du domaine privé de l'Etat sur une période allant de 33 ans renouvelable à 99 ans. Cette disposition ne s'applique néanmoins pas aux terres agricoles, aux terrains situés à l'intérieur des périmètres miniers ou ceux des périmètres de recherches et d'exploitation des hydrocarbures, de sites archéologiques ainsi qu'aux terrains destinés à la promotion immobilière et foncière bénéficiant de l'aide de l'Etat. Aussi, les concessions seront accordées par voie d'enchères publiques et en respect d'un cahier des charges qui aura à définir les critères d'éligibilité, en tenant compte de la nature et de la qualité des projets dont la réalisation est attendue. Néanmoins, des concessions peuvent être accordées par le Conseil des ministres, sur proposition du conseil national de l'investissement par la voie du gré à gré, y compris avec les abattements sur le prix domanial, lorsque le projet présente un caractère prioritaire et d'intérêt national, ou qu'il participe à la satisfaction de la demande nationale de logements, ou qu'il soit fortement créateur d'emplois ou valeur ajoutée, ou qu'il contribue enfin au développement de zones déshéritées ou enclavées. Commentant cette ordonnance, le président de la République a relevé qu'elle facilitera l'investissement tout en préservant les intérêts de l'Etat contre la spéculation. "L'investisseur sera ainsi encouragé par l'entrée en possession du terrain en versant uniquement le loyer annuel de la concession. Pour sa part, l'Etat préservera ainsi la rente foncière nationale de pratiques parasitaires qui ont été malheureusement vérifiées", a précisé le président Abdelaziz Bouteflika.
