L'insertion du travail d'intérêt général comme peine de substitution à celle de l'emprisonnement fait partie des importants amendements introduits dans le cadre du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66- 156 du 8 juin 1966 portant code pénal qui sera présenté et débattu, aujourd'hui, au niveau de l'Assemblée nationale. Dans ce cadre, le ministère de la Justice garde des Sceaux a organisé, hier, au niveau de la résidence des magistrats à Alger, un séminaire au profit des magistrats afin d'expliquer les différents conditions relatives à l'application de la peine de travail général. Selon les explications du directeur général des affaires administratives et judicaires au niveau du ministère de la Justice, M. Mohamed Amara, cette peine de substitution à la prison ne pourra être applicable qu'avec certaines conditions, notamment que le mis en cause soit un délinquant primaire, n'ayant pas l'âge de plus de 16 ans et enfin la peine maximale du délit commis ne dépasse pas les trois ans. En outre, selon ce responsable, le travail d'intérêt général pourrait aller de 40 à 600 heures, à savoir deux heures par jours pour chaque jour d'emprisonnement pendant une durée de 18 moins. A préciser que si l'accusé a 16 ans, considéré mineur, il aura à travailler pour l'intérêt général 20 à 300 heures. C'est ainsi que ces détenus auront à tenir des travaux pour les communes, les établissements étatiques et les associations caritatives. Car, selon M. Amara, pas question que ce travail soit une exploitation ; d'ailleurs le secteur privé est exclu de cette démarche. Dans un point de presse qu'il a animé à l'issue de ce séminaire portant sur le travail d'intérêt général comme peine de substitution à celle de l'emprisonnement, le directeur génale des affaires administratives et judicaires a indiqué que celui qui acceptera cette peine, car il a le choix de ne pas l'accepter et aller en prison, aura un point positif puisque cette peine ne sera pas mentionné, dans le casier judicaire n°3 exigé pour un dossier de recrutement. Dans ce contexte, il a indiqué qu'en cas de défaillance, le détenu reviendra au point de départ est subira la peine originaire prononcée par le juge. Par ailleurs, il a expliqué que des accusés pourront continuer leur travail et leur vie sociale sans aucun changement, sauf appliquer la peine de travail d'intérêt générale dans la durée exigée par la loi. En outre, le représentant du ministère de la Justice a indiqué que sur la base de statistiques préliminaires, il a été recensé 41 types de crimes et 105 délits, pour lesquels la peine de substitution de travail d'intérêt général sera appliquée. En tout cas, pour M. Amara, avec cette peine il sera question de faire face à la problématique de l'insertion sociale et éviter que le délinquant primaire devient un criminel à force de côtoyer en prison les délinquants professionnels. Il y a lieu de souligner que le code pénal a introduit également des crimes relativement nouveaux en Algérie comme la sortie clandestine du pays, notamment par voie maritime, le trafic de migrants, uvres de réseaux organisés de passeurs. Ceci vient ainsi répondre à une préoccupation nationale qui a gagné en importance, ces dernières années. Dans ce cadre, le représentant du gouvernement M. Tayeb Belaiz ministre de la Justice garde des Sceaux, qui a été auditionné par la commission des affaires juridiques de l'APN, a expliqué que le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal s'inscrit dans le cadre de la cohérence avec les différents textes juridiques existants et adapter la législation algérienne aux accords internationales paraphés par l'Algérie. A ce titre, il a indiqué que les différents amendements apportés à cette loi portent notamment sur l'insertion du travail d'intérêt général comme peine de substitution à celle de l'emprisonnement, l'incrimination de la traite des personnes, l'incrimination du trafic d'organes ; le texte incrimine également le fait d'organiser la sortie illégale du territoire national d'une personne ou plus et renforcer la protection du patrimoine culturel national. Il y a lieu de souligner que sur la base de ces nouveaux amendements, de lourdes peines de prison peuvent être prononcées par les tribunaux à l'encontre des harraga, et surtout des réseaux de trafic des migrants. Il s'agit d'une peine pouvant aller jusqu'à à six mois d'emprisonnement, ainsi que l'incrimination du trafic illicite des migrants qui sanctionne les personnes responsables de circuits de migrations illégales avec des peines pouvant aller jusqu'à dix années d'emprisonnement, notamment lorsque les victimes sont des mineurs ou que les migrants sont soumis à un traitement inhumain ou dégradant. Ladite peine est aggravée lorsque ce crime a été le fait d'une personne ayant une fonction qui a facilité cet acte ou qu'il a été commis par un groupe organisé ou enfin avec port d'arme. Le casier judicaire N2 sera modifié Le directeur génale des affaires administratives et judicaires au niveau de ministère de la Justice, M. Mohamed Amara, a révélé que la commission nationale chargée de la réforme de la justice s'apprête à proposer une nouvelle réforme concernant le casier judicaire. A ce titre, il a expliqué qu'il s'agit de ne plus mentionner dans le casier judicaire n°2 ni la durée ni le type de peine d'un antécédent judiciaire. Nacéra C.
