"La peine capitale ne constitue plus une priorité dans le programme du ministère de la Justice". C'est ce qu'a indiqué le ministre de la Justice garde des Sceaux, ce jeudi, dans une déclaration à la presse. Cette déclaration de M. Tayeb Belaiz intervient dans un contexte marqué par l'installation d'un débat houleux sur l'abolition de la peine capitale en Algérie entre partisans, dont Maître Ferouk Ksentini et opposants comme est le cas de ministère des Affaires religieuses et le Haut conseil islamique, qui rejettent catégoriquement cette idée. Par ailleurs, dans une séance plénière au niveau de l'Assemblée nationale consacrée aux questions orales, M. Tayeb Belaiz, a affirmé que plus de 3 700 noms patronymiques ont été changés à ce jour conformément aux dispositions juridiques en vigueur. Il a indiqué que 17 décrets présidentiels comportant 1 930 nouveaux noms de famille sont actuellement prêts et seront soumis au président de la République pour signature. Rappelons que depuis 2006, seulement 11 décrets présidentiels comportant 1 243 nouveaux noms de famille ont été signés et publiés dans le Journal officiel. A cette occasion, il a rappelé, les procédures de changement de nom patronymique, à commencer par l'obtention de l'autorisation de la famille en passant par la présentation de la demande au ministre de la justice. Le procureur général effectue une enquête "approfondie" avant de demander à la famille concernée de choisir un nouveau nom patronymique qui sera publié dans un quotidien pour une durée de six mois. Si aucune objection n'est présentée par les membres de la même famille et d'autres familles portant le même nom, le dossier sera alors soumis à une commission conjointe des ministères de l'Intérieur et de la Justice pour trancher. D'autre part, il a estimé obligatoire d'effectuer une enquête approfondie avant l'acceptation de la demande de changement de nom, car "l'expérience a démontré que certains personnes, après avoir changé leurs noms patronymiques, ont adhéré à des groupes terroristes et échappé aux services de sécurité". A ce titre, il a expliqué que beaucoup de gens échappent aux décisions de justice en raison du changement de leurs noms de famille, alors que d'autres veulent changer leurs noms par rapport au casier judiciaire. Le ministre a souligné le rejet du changement du nom de famille pour les familles qui ont suivi une voie non honorable lors de la Révolution de Novembre 1954. Avant de préciser que celui qui veut changer son nom patronymique doit présenter une procuration attestant de l'accord de tous les membres de la famille car le cas contraire entraînera de "graves problèmes". Par ailleurs, il a annoncé que de nouvelles cours de justice seront opérationnelles après l'ouverture de l'année judiciaire 2009/2010 vers la fin de l'année en cours. Le secteur de la Justice comptera 4 500 magistrats à la fin de l'année 2009 et les conditions seront réunies pour installer les magistrats nécessaires au fonctionnement de certaines nouvelles cours de justice, dont celle de la wilaya d'El Oued. Dans ce contexte, il a précisé que 25 tribunaux et 16 cours de justices ont été réceptionnés et que 66 autres tribunaux et 19 cours de justice étaient en voie de parachèvement. A ce titre, il a expliqué que la condition relative à l'ancienneté est l'une des raisons ayant retardé le fonctionnement de certaines cours pourtant prêtes. A noter que la loi exige au moins 20 ans d'ancienneté pour accéder au poste de président de cour de justice, entre 13 et 15 ans pour les présidents de chambre et au moins 10 ans d'ancienneté aux conseillers. Selon le ministre, l'Etat ne peut déléguer des magistrats non qualifiés dans les cours de justice. En outre, il a affirmé que les diplômes de l'enseignement continu pour la profession d'avocat correspondent au diplôme de licence. La question de député concernait le refus de l'Ordre des avocats du Sud l'admission de 90 cadres diplômés de l'Université de l'enseignement continu ayant obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). A cet effet, le ministre a reconnu que certains barreaux dans certaines wilayas refusaient l'admission des avocats diplômés de l'Université de l'enseignement continu mais, la question a été définitivement tranchée depuis la promulgation de la décision du Conseil d'Etat. N. C.
