Les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions des articles 40 et 41 de l'ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, viennent de faire l'objet d'une circulaire interministérielle (ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, ministère de la Justice, ministère des Affaires étrangères). Elle est destinée aux walis, aux présidents de cour et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires et a pour objet de préciser et de rappeler la stricte application des dispositions de loi relative au régime électoral concernant notamment : 1- L'établissement des listes des membres des bureaux de vote conformément à ladite loi à savoir que «les membres et les suppléants du bureau de vote sont désignés et requis par arrêté du wali, parmi les électeurs résidant sur le territoire de la wilaya à l'exclusion des candidats et des membres appartenant à leurs partis, et de leurs parents en ligne directe ou par alliance, jusqu'au deuxième degré, ainsi que des élus». Ces membres et suppléants des centres et bureaux de vote sont désignés, en priorité, parmi les agents et fonctionnaires de l'Etat relevant des administrations, organismes et établissements publics. Peuvent, en outre et à titre complémentaire, être requises, pour toute la durée du déroulement des opérations de vote, les personnes inscrites sur la liste électorale, connues pour leur sérieux et probité morale. Les personnes requises assurent l'encadrement des centres et bureaux de vote au niveau de leur commune de résidence. La liste des membres titulaires et suppléants de chacun des bureaux de vote peut faire l'objet de contestation. La liste des membres et suppléants du bureau de vote est affichée au chef-lieu de la wilaya, aux chefs-lieux des communes concernées et au niveau des postes diplomatiques ou consulaires, pour les bureaux de vote ouverts à l'étranger, cinq (5) jours après la clôture de la liste des candidats par le Conseil Constitutionnel. Elle est également affichée dans les bureaux de vote le jour du scrutin. La liste des membres et des suppléants du bureau de vote est remise, en même temps, c'est-à-dire, cinq (5) jours après la clôture de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, aux représentants des partis politiques participant aux élections et aux candidats indépendants. La loi sur le régime électoral prévoit également un délai de contestation. «La contestation doit être formulée par écrit et dûment motivée et adressée au wali, ou au chef de poste diplomatique ou consulaire, dans les cinq jours qui suivent l'affichage et la réception initiale de la liste». La contestation doit tendre à prouver que le membre du bureau de vote désigné, objet de la contestation n'est pas électeur ; n'est pas électeur résidant sur le territoire de la wilaya, est candidat, est parent ou allié au second degré d'un des candidats, à la qualité d'élu, est membre du parti politique participant aux élections. «Les services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire disposent d'un délai de deux jours francs à compter de la date de dépôt des contestations pour rendre une décision». Enfin, la circulaire rappelle les modalités pratiques de la prestation de serment que doivent subir les membres du bureau de vote. «La prestation de serment doit être accomplie par tous les membres des bureaux de vote y compris les suppléants. Elle est exprimée par écrit sur un formulaire confectionné localement. Ce formulaire comporte les noms et prénoms des agents requis ainsi que le texte du serment prévu à l'article 41 de la loi organique relative au régime électoral. La prestation de serment débute dès l'établissement de la liste définitive des membres titulaires et suppléants des bureaux de vote. Les modalités d'organisation et de déroulement de cette opération sont fixées conjointement par les walis et les présidents de cour». Compte tenu du rôle essentiel dévolu au personnel d'encadrement des centres et bureaux de vote et de l'importance des attributions qui lui sont conférées, la circulaire interministérielle met l'accent sur l'organisation de journées d'information et de séminaires en direction des membres requis, et insiste tout particulièrement sur le respect du contenu et de la signification des orientations et directives contenues dans l'Instruction présidentielle du 7 février 2009 relative à l'élection à la Présidence de la République du jeudi 9 avril 2009. Ahmed Saber
