Une nouvelle instruction du ministère de l'Agriculture et du Développement rural relative aux procédures d'application aux établissements de production, de préparation, de transformation, de réfrigération, de congélation, de conditionnement et d'emballage ou d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale, vient d'être adressée à l'ensemble des directeurs des services agricoles de l'ensemble des wilayas pour un meilleur suivi dans ce domaine. L'instruction, dont la rédaction possède une copie, rappelle toute une série de suivis de ces établissements agréés et soulève des remarques qui continuent d'être relevées sur la transmission de certaines informations concernant les nouveaux établissements, la suspension et les levées de suspension, l'arrêt partiel ou momentané, la reprise et l'ouverture, l'arrêt définitif, la cessation d'activité, le changement de nom et de raison sociale, le contrat. L'instruction concerne également les établissements exportant les produits de pêche vers l'Union européenne. Ces établissements de production, de préparation, de transformation, de réfrigération, de congélation, de conditionnement et d'emballage ou d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale sont soumis, pour les nouvelles créations, à la délivrance d'une autorisation préalable à leur mise en service et, selon leur classification, soit à une autorisation soit à une déclaration adressée au président de l'APC territorialement compétent. Ces autorisations sont délivrées, après une enquête publique relative aux incidences éventuelles de l'installation sur la commodité du voisinage, la santé et la salubrité publique, l'hygiène, la sécurité, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement. De ce fait, cette autorisation doit être exigée avant toute démarche visant à délivrer un agrément sanitaire. Les établissements nouvellement agréés sont subordonnés à leur transcription sur un registre côté et paraphé et maintenu au niveau de l'inspection vétérinaire de la wilaya (IVW). Ils doivent faire l'objet d'une communication à la direction des services vétérinaires avec toutes les informations concernant à cet établissement ainsi qu'une copie de l'agrément. On distingue ainsi divers établissements à savoir l'abattage, les structures de stockage sous froid, les établissements de transformations de produits laitiers, les tanneries, les établissements de manipulation des gastéropodes terrestres. La suspension de l'agrément sanitaire d'un établissement est une décision prise par les services de l'IVW. Elle est prononcée suite à une inspection et peut être due au manque d'hygiène (des équipement, des infrastructures, et du personne), au mauvais fonctionnement de l'unité (absence de certificat sanitaire lors de la réception du produit, eau ou produit de mauvaise qualité microbiologique, le refus de l'accès de l'établissement aux services de contrôle officiels). L'arrêt définitif ou la cessation d'activité d'un établissement de ce genre est un acte décidé ou effectué par le propriétaire de l'établissement pour des raisons professionnelles, commerciales, administratives ou personnelles. Tout arrêt définitif ou cessation de l'activité d'un établissement doit être signalé par son propriétaire à l'IVW. L'inspecteur vétérinaire de la wilaya procédera au retrait définitif de l'agrément sanitaire à cette entreprise en cas de non respect de la réglementation et doit informer la direction des services vétérinaires de l'agriculture et du développement rural.
