Le dispositif d'aide aux agriculteurs et aux éleveurs a été étoffé de deux nouveaux décrets fixant les modalités de fonctionnement du Fonds national de régulation de la production agricole et du Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles, publié sur la dernière édition du Journal officiel. Ainsi, le décret exécutif n° 09-149 du 2 mai 2009 qui complète le décret exécutif n° 05-415 du 25 octobre 2005 explicite les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-121 intitulé « Fonds national de régulation de la production agricole ». A la faveur du nouveau texte règlementaire, le fonds en question devra désormais couvrir, au-delà des subventions, les charges d'intérêt des agriculteurs. Pour sa part, le décret exécutif n° 09-150 du 2 mai 2009 explicite les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles ». A la faveur de ce texte, le compte d'affectation spécial est ouvert dans les écritures du trésorier principal. Aussi, l'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture. De plus, ce compte retrace, en premier lieu, les recettes à travers les dotations du budget de l'Etat, le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances, les dons et legs, ainsi que toutes autres ressources ou contributions. En dépenses, ce dernier retrace la couverture totale des charges d'intérêts des éleveurs et petits exploitants, en plus, les subventions de l'Etat au développement de l'élevage et de la production agricole. En outre, un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et celui chargé de l'agriculture déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte, ainsi que les critères d'éligibilité de ce fonds. Or, les dépenses sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées . Il faut noter que les modalités de suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spécial n° 302-126 intitulé Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles , seront précisées toujours par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture. Autre, un programme d'action est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. Nassim I
