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Vers le durcissement des dispositions
Dépôt des comptes sociaux des entreprises
Publié dans Le Maghreb le 21 - 05 - 2009


Lors d'une rencontre d'information et de sensibilisation sur les publicités légales et le dépôt des comptes sociaux des entreprises au Centre national du registre du commerce (CNRC), le ministre du Commerce, M. El Hachemi Djaâboub, a estimé que le bilan des enregistrements est négatif ; en effet, 60% des sociétés qui sont tenues par la loi de la République ne déposent pas leurs comptes sociaux. Devant cette situation qui tend à se normaliser, le ministre veut resserrer l'étau. Dans cette optique, «une nouvelle série de mesures seront prises, pour obliger les sociétés de s'acquitter de leurs obligations envers les loi de la République», affirme le ministre. Parmi ces mesures que compte introduire le ministre dans la loi de finances complémentaire, l'exigence d'un récépissé de dépôt aux sociétés à chaque opération bancaire et à chaque soumission des marchés publics, et même le retrait du registre de commerce pourrait être envisagé à l'encontre des contrevenants. Dans ce sillage, le ministre a déclaré qu'une proposition de non demande d'un extrait de rôle pour la radiation des sociétés ayant arrêté leurs activités sera supprimée. Par ailleurs, Djaâboub a tenu à préciser que la tenue de cette rencontre coïncide avec la période des assemblées générales des sociétés. A ce propos, après la fin de la date butoir pour le dépôt des comptes, qui est le 31 juillet de chaque année, les services de contrôle vont convoquer les chefs d'entreprise qui n'ont pas déposé leurs comptes, et la justice sera saisie. Dans ce sillage, le ministre a affirmé, que de nouvelles révisions seront apportées au code de commerce pour accroître les sanctions, selon le ministère du Commerce, qui compte intégrer d'autres articles dans le code de commerce révisé à l'encontre des sociétés qui ne déposeraient pas leurs comptes sociaux dans les délais. Ladite loi permet d'avoir un aperçu sur la santé financière des sociétés commerciales et une transparence totale. Cette loi prévoit également, en cas d'infraction, des amendes allant de 30.000 à 300.000 DA. Ces dispositions sont appelées à se durcir, selon le ministère du Commerce, qui compte intégrer d'autres articles dans le code de commerce révisé à l'encontre des sociétés qui ne déposeraient pas leurs comptes sociaux dans les délais impartis. Il faut dire, dans ce sens, que les démarches de dépôt ont été simplifiées et décentralisées. Cette procédure nécessite la constitution d'un dossier que le CNRC limite à une copie du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux, ainsi que deux documents concernant respectivement le tableau des bilans actifs, le tableau des bilans passifs en plus d'une copie des comptes des résultats que les concernés doivent joindre à leur dossier. Le dépôt s'effectuera auprès des antennes locales implantées au niveau de chaque wilaya, suivant le lieu d'implantation du siège social de la société commerciale concernée. S'agissant du non-respect des lois, le ministre a affirmé que, selon les résultats d'un sondage initié par son département, les sociétés ne déposent pas leurs comptes à cause de leur ignorance des procédures à suivre, l'indifférence, et les litiges existant entre les associés. Pour rappel, le dépôt légal et obligatoire des comptes sociaux annuels au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL) s'effectuera dans un mois, après l'adoption des comptes par l'Assemblée générale avec la date butoir du 31 juillet 2009 pour les sociétés commerciales, et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2008 pour les banques et établissements financiers. Hamid Si Salem

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