Le décret relatif à l'actionnariat algérien dans les sociétés d'importation étrangères et qui vient de paraître dans le Journal officiel, a fait l'objet d'une analyse approfondie du cabinet de consulting KPMG. Celui-ci a d'ailleurs mis en avant, dans un rapport publié le 8 juin, un certain nombre de zones d'ombre. KPMG rappelle que les mesures énoncées sont applicables aux sociétés qui importent des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état et dont les associés ou actionnaires sont étrangers. Ces sociétés devront avoir 30% au moins de leur capital social détenu par des personnes physiques de nationalité algérienne, et/ou des personnes morales dont l'ensemble des associés ou actionnaires sont de nationalité algérienne. Néanmoins, une certaine confusion semble déjà germer dans les esprits. KPMG indique dans son rapport que le décret ne vise pas le cas des sociétés ayant une activité mixte, c'est-à-dire réalisant à la fois de la production de biens ou de services et procédant à l'importation en vue de la revente. Cela est le cas d'un certain nombre d'entreprises, par exemple pour compléter une gamme de produits, lorsque la production locale n'est pas encore possible parce que la société n'a pas encore mis en place l'ensemble de ses capacités de production. Comme le texte ne vise pas les sociétés qui exerceraient exclusivement des activités d'importation en vue de la revente en l'état, mais toutes activités d'importation en vue de la revente exercées par des sociétés commerciales dont les associés ou actionnaires ou étrangers, il semble que cette disposition soit également applicable aux sociétés ayant une activité mixte. Autre élément soulevé, celui du seuil d'actionnariat algérien. Selon KPMG, il convient de retenir plusieurs choses. Tout d'abord, les 30% sont un seuil minimum. Ensuite, il n'est pas prévu que ces 30% doivent être détenus par plusieurs personnes. Le détenteur des 30% doit être de nationalité algérienne pour les personnes physiques. Le décret n'envisage pas le cas où la personne morale, qui détient les 30% dans le capital de la société d'importation, est elle-même soutenue par d'autres personnes morales. Il semble toutefois qu'il faudra s'assurer que l'actionnariat ultime est algérien. Pour les nouvelles immatriculations, KPMG rappelle que la mesure est applicable immédiatement alors que pour les sociétés existantes, elles devront se mettre en conformité avant le 31 décembre 2009. Les modes de mise en conformité ne sont pas prévus mais des statuts conformes doivent être présentés pour que la demande de modification du registre soit valable. Après cette date, les registres de commerce non conformes ne pourront plus être utilisés pour des opérations d'importation. Un registre de commerce et des statuts conformes seront nécessaires pour procéder à la domiciliation d'opérations d'importations. L'article 24 de la loi n°04-08 prévoit que "les conditions et les modalités d'exercice de toute activité ou profession réglementée soumise à inscription au registre du commerce obéissent à des règles particulières définies par des lois ou réglementations spécifiques les régissant". L'article 13 de l'ordonnance n°05-05 est celui qui avait introduit l'obligation d'un capital social minimum de vingt (20) millions de dinars entièrement libéré pour l'exercice des "activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état (…) ". La modification apportée par la loi de finances pour 2008 avait consisté non pas à supprimer cet article mais à en modifier le premier alinéa, pour en supprimer la référence au capital minimum, et la remplacer par l'exigence que l'activité soit exercée par une société soumise à l'obligation de contrôle du commissaire aux comptes. Par ailleurs, le deuxième alinéa de cet article, non modifié, prévoit que " d'autres conditions liées notamment aux spécifications des locaux destinés à abriter l'activité peuvent être prévues par voie réglementaire ". Enfin, KPMG relève dans son rapport qu'au-delà des délais impartis à la mise en conformité, les extraits de registre de commerce non-conformes ne pourront plus être utilisés pour des activités d'importation. Par ailleurs, pour effectuer toute domiciliation bancaire pour des opérations d'importation, les sociétés devront présenter des statuts et un extrait du registre de commerce conformes aux dispositions du décret. Aussi, et bien que cela ne soit pas expressément précisé, KPMG estime que cela sera applicable, pour les sociétés déjà immatriculées, à compter du 1er janvier 2010. Zohir M
