La gestion des eaux usées vient d'être recadrée par la publication du décret exécutif n° 09-209 du 11 juin 2009 fixant les modalités d'octroi de l'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d'assainissement ou dans une station d'épuration. Ainsi, il est énoncé que la teneur en substances nocives des eaux usées autres que domestiques ne peut, en aucun cas, dépasser, au moment de leur déversement, les valeurs limites maximales définies, soulignant que dans la mesure où les caractéristiques de ces eaux ne sont pas conformes aux prescriptions du décret elles vont devoir subir un prétraitement avant leur déversement. Pour ce qui est de la procédure pour l'obtention des autorisations elle sera définie dans les articles 5, 6, 7 et 8 qui précisent que la demande d'autorisation de déversement d'eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d'assainissement, ou dans une station d'épuration, doit être adressée par le demandeur à l'administration de wilaya chargée des ressources en eau. Ajoutant que le dossier doit indiquer le nom, prénom, qualité et domicile du demandeur, ou si la demande émane d'une personne morale, la raison sociale et l'adresse du siège social, la description de l'activité de l'établissement concerné, les caractéristiques physico-chimiques et biologiques ainsi que le débit maximum d'eaux usées autres que domestiques à déverser, les caractéristiques techniques du branchement au réseau public, d'assainissement ou à la station d'épuration; le cas échéant, la description technique des installations de prétraitement permettant de respecter les conditions de déversement des eaux usées, conformément aux prescriptions du présent décret. Soulignons que le demandeur de l'autorisation de déversement est tenu de fournir toute information complémentaire qui s'avère nécessaire à l'instruction technique de sa demande. Dans le cas de rejet de la demande d'autorisation de déversement, l'administration de wilaya chargée des ressources en eau notifie sa décision motivée au demandeur. La décision d'autorisation de déversement d'eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d'assainissement ou dans une station d'épuration, doit, notamment, préciser les prescriptions techniques du déversement ainsi que les obligations de surveillance, de maintenance et d'entretien du branchement et, le cas échéant, des installations de prétraitement. Dans le cas d'une extension, transformation, reconversion ou tout changement en nature ou en importance de l'activité d'un établissement disposant déjà d'une autorisation de déversement, l'article n° 9 met en avant l'obligation du renouvellement d'une demande d'autorisation. Le dixième article de ce décret notifie le retrait immédiat de l'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dont le premier cas est le non-respect des obligations et prescriptions fixées par la décision autorisant le déversement, lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés dans les conditions fixées par le présent décret, alors que le deuxième est la cessation d'activité de l'établissement au titre de laquelle l'autorisation de déversement a été octroyée. Pour ce qui est du contrôle, le décret en question stipule que des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse peuvent être effectués à tout moment dans le regard de branchement de l'établissement par les représentants de l'administration de wilaya chargée des ressources en eau, notant que cette opération s'effectuera par des laboratoires agréés par le ministre chargé des Ressources en eau. Et d'ajouter que si les résultats d'analyses montrent que les eaux usées ne sont pas en conformité avec les normes fixées dans la décision d'autorisation, l'administration de wilaya chargée des ressources en eau met en demeure le propriétaire de l'établissement de prendre, dans le délai qu'elle lui aura fixé, l'ensemble des mesures et actions à même de rendre le déversement conforme aux prescriptions de l'autorisation. Si le propriétaire de l'établissement n'applique pas et ne se conforme pas à la mise en demeure, les administrations de wilaya chargées des ressources en eau et de l'environnement procèderont à la fermeture de l'établissement jusqu'à exécution des mesures prescrites, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur. Il est important de souligner que l'article 15 indique que les installations de prétraitement existantes doivent être mises en conformité avec les prescriptions du décret dans un délai n'excédant pas un an après la date de publication au Journal officiel. Malika A.
