De nouvelles mesures relatives à l'organisation de la fonction d'agent diplomatique ou consulaire ont été introduites dans le statut particulier et ce, dans le but de préserver l'image du pays à l'extérieur. Cela a été fixé par le décret présidentiel n° 09-221 du 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Le décret en question a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant au corps des agents diplomatiques et consulaires et de fixer la nomenclature ainsi que les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. L'agent diplomatique et consulaire perçoit une rémunération qui comprend le traitement et les indemnités déterminées par voie réglementaire. Les conjoints d'agents diplomatiques et consulaires affectés dans le même poste bénéficient d'une seule indemnité de poste attachée au salaire le plus élevé. Au sens du présent statut, la famille de l'agent diplomatique et consulaire à charge s'entend de son conjoint, de ses enfants ouvrant droit aux prestations familiales, de ses enfants handicapés dans l'incapacité de travailler, quel que soit leur âge, ainsi que de ses filles majeures non mariées n'exerçant aucune activité lucrative et de ses ascendants lorsque l'agent diplomatique et consulaire est leur unique soutien et qu'ils vivent sous son toit. Les modalités d'application de cet article sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères. L'agent diplomatique et consulaire affecté à l'étranger ou rappelé au sein de l'administration centrale a droit à la prise en charge de ses frais de transport, de ceux des membres de sa famille ainsi que des frais liés à l'excédent de bagages. L'agent diplomatique et consulaire affecté à l'étranger a droit au paiement des frais de mission pour une durée n'excédant pas cinq jours. L'agent diplomatique et consulaire muté d'un poste à un autre, pour des raisons de service, a droit à la prise en charge des frais de transport et à une indemnité forfaitaire. Pour couvrir les frais d'installation résultant de son affectation à l'étranger, l'agent diplomatique et consulaire a droit à une avance qui ne peut excéder deux mois de traitement augmenté de l'indemnité de poste. Cette avance est remboursable mensuellement et dans le délai maximal des douze mois qui suivent son installation. L'agent rappelé au sein de l'administration centrale avant ce délai de douze mois est tenu de rembourser la totalité de cette avance avant de quitter le poste. L'agent diplomatique et consulaire en poste à l'étranger bénéficie de la prise en charge d'une partie de ses frais de logement. Lors de son arrivée au poste d'affectation, l'agent diplomatique et consulaire bénéficie, dans la limite de 60 jours, de la prise en charge d'une partie des frais d'hébergement. Lors de ses déplacements, l'agent diplomatique et consulaire, ainsi que les membres de sa famille, sont couverts par une assurance contractée par le ministère des affaires étrangères. L'agent diplomatique et consulaire est affilié à un régime de retraite et bénéficie du régime de sécurité sociale, conformément à la législation en vigueur. Nassima B.
