C'est désormais acquis. Les nouvelles mesures devant encadrer l'investissement étranger entrent en vigueur en ce mois de juillet à la faveur de la publication de la loi de finances complémentaire pour 2009. Le texte en question apporte, en effet, des modifications à l'ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement. Il est ainsi indiqué que les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social. Aussi, tout projet d'investissement étranger direct ou d'investissement en partenariat avec des capitaux étrangers doit être soumis à l'examen préalable du Conseil national de l'investissement. Il est également indiqué que les activités de commerce extérieur ne peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident est égal au moins à 30% du capital social. La LFC 2009 précise que les investissements étrangers directs ou en partenariat sont tenus de présenter une balance en devises excédentaire au profit de l'Algérie pendant toute la durée de vie du projet. Par ailleurs, les financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers, directs ou en partenariat, à l'exception de la constitution du capital, sont mis en place, sauf cas particulier, par recours au financement local. Il est également stipulé que l'octroi des avantages du régime général est subordonné à l'engagement écrit du bénéficiaire à accorder la préférence aux produits et services d'origine algérienne. Par ailleurs, les investissements dont le montant est égal ou supérieur à 500 millions de dinars ne peuvent bénéficier des avantages du régime général que dans le cadre d'une décision du Conseil national de l'investissement. En outre, le Conseil national de l'investissement est habilité à consentir, pour une période qui ne peut excéder cinq années, des exemptions ou réductions des droits, impôts ou taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée grevant les prix des biens produits par l'investissement entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes. Il est également précisé que ces mesures sont applicables aux investissements étrangers réalisés en partenariat avec les entreprises publiques économiques ainsi que dans le cas de l'ouverture du capital des entreprises publiques économiques à l'actionnariat étranger. La LFC 2009 précise, également, que les investissements réalisés par des nationaux résidents en partenariat avec les entreprises publiques économiques ne peuvent être réalisés que dans le cadre d'une participation minimum de ces entreprises égale ou supérieure à 34% du capital social. Par ailleurs, l'Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d'un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers. Par ailleurs, il faut noter que les impôts, droits et taxes dus dans le cadre de l'exécution d'un contrat et légalement incombant au partenaire étranger, ne peuvent être pris en charge par les institutions, organismes publics et entreprises de droit algérien. Samira G.
