Compte tenu de la nécessité de développer un contrôle préventif dans le secteur du commerce, le gouvernement vient de donner un véritable coup de vis aux commerçants, qu'ils soient importateurs ou exportateurs. Ainsi, et en vertu de la loi de finances complémentaire pour 2009, publiée, hier, dans le Journal officiel, les fraudeurs à la législation et aux réglementations fiscale, douanière et commerciale, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux, entraînent, pour ses auteurs l'exclusion du bénéfice des avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscale, douanière et de commerce, l'exclusion des soumissions aux marchés publics et enfin l'exclusion des opérations de commerce extérieur. Il est institué auprès de la direction générale des impôts, un fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves à la législation et aux réglementations fiscale, douanière, bancaire, financière, commerciale, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux. Une démarche qui se veut un moyen de lutte efficace pour identifier les contrevenants. Plusieurs services sont associés pour mener à bien ce travail, comme les impôts et les banques. Il faut dire que l'ampleur des infractions liées au commerce est telle que le gouvernement est mobilisé davantage pour lutter contre ce fléau. Il faut rappeler, dans ce contexte, le fichier national des fraudeurs mis en place récemment par les douanes, ainsi que le fichier national des importateurs. Si, toutefois, ces disposition permettent d'atténuer un tant soit peu le manque à gagner du Trésor en matière d'évasion fiscale, il n'en demeure pas moins que tant que le fléau de la corruption n'est pas éradiqué dans le secteur du commerce extérieur, la loi restera sans effet et ce seront les bons contribuables qui trinqueront le plus. Chaque année le Trésor public perd, en effet, 200 milliards de dinars (2,6 milliards de dollars) à cause de cette fraude, selon l'UGCAA. Selon des données du ministère du Commerce, seules 36 500 entreprises sur les 91 589 inscrites au registre du commerce et sujettes au dépôt légal, ont respecté la nouvelle obligation. Pour encourager les entreprises et les banques à se conformer à la réglementation, les droits d'enregistrement ont été, rappelons-le, revus à la baisse, à 25 000 dinars. Aussi, et en sus de l'amende appliquée actuellement, le code du commerce comprend, également, après sa révision, un article portant "retrait du registre du commerce pour les sociétés ne respectant pas les délais de dépôt des comptes." Les sociétés sont, ainsi, appelées à déposer leurs comptes avant que les délais arrivent à leur terme. Dans le cas contraire, le retrait du registre du commerce est sans appel. Lotfi C.
