L'indemnisation des assurés, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit, née des contrats d'assurance d'une société d'assurance en situation d'insolvabilité est prise en charge totalement, ou en partie, par le nouveau dispositif réglementaire dénommé Fonds de Garantie des Assurés, par abréviation " F.G.A.S "dans un délai maximum de six mois à compter de la date de dépôt de l'état visé. Le nouveau décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières du FGAS a récemment été publié dans le Journal officiel. Pris en application des dispositions de l'article 213 bis de l'ordonnance 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, ce nouveau dispositif réglementaire est composé de 28 articles. Le FGAS a pour mission de supporter, dans la limite des ressources disponibles, tout ou en partie des dettes nées des contrats d'assurance d'une société d'assurance en situation d'insolvabilité, dans le cas où les actifs de cette dernière se trouvent insuffisants. Conformément à l'article 3 le fonds intervient sur saisine de la commission de supervision des assurances, après rapport motivé du syndic administrateur judiciaire constatant l'insuffisance des actifs de la société défaillante. La commission de supervision des assurances est tenue d'adresser au Fonds un état nominatif des dettes de la société envers les assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance ou leurs ayants droit, ainsi que toute pièce justificative accompagnant l'état. Toutefois, l'article 7 exclut de toute indemnisation les administrateurs, dirigeants, commissaires aux comptes, associés personnellement responsables, détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 1% du capital de la société défaillante et toute personne ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe. Sont également exclus les sinistres survenus après 30 jours à minuit, à compter de la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé des finances portant retrait d'agrément à la société défaillante. La gestion du Fonds est confiée au fonds de garantie automobile, par abréviation F.G.A. Une convention de gestion entre le ministère chargé des finances et le fonds de garantie automobile définit les modalités et les frais de gestion du fonds. L'indemnisation de ces derniers selon l'article 5 est effectuée par le Fonds, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de dépôt de l'état visé. Enfin, il faut souligner que la gestion du FGAS est confiée au Fonds de Garantie Automobile (FGA) sur la base d'une convention de gestion entre le ministère des Finances et le FGA.
