Le ministres de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaïz, et son homologue des Finances, M. Mourad Medelci, ont répondu, hier en séance plénière, aux questions des membres du Conseil de la Nation sur les deux codes pénal et de procédure pénales, les procédures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi ainsi que la loi de finances pour 2007. Les intervenants ont rappelé la hauteur des enjeux tendant à concilier entre la préservation des libertés citoyennes et la lutte contre le crime organisé. “La terminologie usitée par certains articles de la loi relative à la procédure pénale, mérite une explication plus précise”, a annoncé un parlementaire au ministre de la Justice, garde des Sceaux, en appelant à l'adaptation de la législation algérienne à l'environnement du pays, pour la rendre applicable. Quant à M. Mourad Medelci, ministre des Finances, il a annoncé en marge des débats en plénière du Conseil de la Nation consacrés à la loi de finances 2007, que l'Algérie a parachevé le remboursement par anticipation de sa dette rééchelonnée auprès des Etats-Unis et un accord similaire était signé hier avec l'Allemagne. Pour en revenir aux débats sur la loi de finances 2007, nombre de préoccupations ont été formulées hier par les sénateurs. En énumérant les points positifs contenus dans les nouvelles dispositions de cette loi, notamment les incidences des allégements fiscaux sur l'investissement et la création d'emplois, des intervenants ont exprimé leurs préoccupations quant aux conséquences de telles dispositions sur l'économie nationale et les déséquilibres budgétaires qui peuvent en résulter. La majeure partie des intervenants ont exhorté les pouvoirs publics à veiller au respect des délais des projets inscrits dans les programmes et insisté sur la lutte contre la corruption et les détournements. La création de mécanismes indépendants a été vivement souhaitée par un intervenant qui a mis l'accent sur la cohésion des différents partenaires de cette lutte, dont les services de sécurité. Un appel est lancé au gouvernement pour accélérer la production nationale afin de pourvoir une autre source de fiscalité hors hydrocarbures et de revoir la fiscalité locale pour réduire le déséquilibre entre les communes d'une même wilaya, car certaines se trouvent déstructurées au moment où d'autres croulent sous les recettes fiscales. Ces questions ont laissé place à des préoccupations particulières de sénateurs élus, qui ont relevé l'absence d'infrastructures scolaires et sanitaires dans l'Algérie profonde. D'autres questions ont porté sur des sujets tels que l'ouverture de filiales de banques islamiques et la lutte contre les marchés informels. Le ministre des Finances, M. Mourad Medelci, a réitéré la volonté de l'Etat à faciliter les démarches pour créer un climat favorable aux investissements étrangers en Algérie. Il faut rappeler que, suite à la signature par le président de la République du décret présidentiel portant convocation des collèges électoraux des wilayas pour le renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la nation pour le jeudi 28 décembre 2006, et en vertu des dispositions de l'ordonnance n°97-07 du 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, les dossiers de candidature pour la fonction de sénateur, doivent être déposés auprès de la commission électorale de wilaya au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, soit le mercredi 13 décembre à 16h 30, délai de rigueur.
