La contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés (y compris les centres hospitalo-universitaires), vient d'être éclaircie à la faveur de la publication de la loi de finances pour 2010. Ainsi, l'article 58 de la LF 2010 stipule que la contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés (y compris les centres hospitalo-universitaires) est destinée à la couverture financière de la charge médicale des assurés sociaux et de leurs ayants droit. La mise en oeuvre de ce financement sera réalisée sur la base des informations relatives aux assurés sociaux pris en charge dans les établissements publics de santé et ce, dans le cadre des relations contractuelles liant la sécurité sociale et le ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière. Aussi, et à titre prévisionnel et pour l'année 2010, cette contribution est fixée à trente-huit milliards de dinars. D'autre part, il sera à la charge du budget de l'Etat toutes les dépenses de prévention, de formation, de recherche médicale et également le financement des soins prodigués aux démunis non assurés sociaux. Par contre, l'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la sécurité sociale. En outre, il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spécial n°302-133 intitulé "Fonds national de sécurité sociale". Ce compte retrace en recettes une quote-part de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, le produit de la taxe à l'achat des yachts et bateaux de plaisance à voile avec ou sans moteur, jaugeant au moins 5 tonneaux de jauge internationale. Le produit du prélèvement assis sur le bénéfice net des activités d'importation et de distribution en gros des médicaments importés et revendus en l'état. En dépenses, il prendra en charge le financement du déséquilibre financier des organismes de sécurité sociale. Nassim I.
