La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale a tenu jeudi, une réunion sous la présidence de M. Messaoud Chihoub, président de la commission, consacrée à la présentation d'un exposé, par Monsieur Ahmed Noui, secrétaire général du gouvernement, sur le projet de loi relative à l'approbation de l'ordonnance n° 07-01 relative aux incompatibilités et obligations attachées à certains emplois et fonctions. Dans son exposé, le représentant du gouvernement a souligné que ce projet de loi a pour principal objectif de faire face à des situations préjudiciables pour l'Etat et ses démembrements, via la mise en place d'un dispositif adéquat à même de prémunir l'Etat contre une sérieuse érosion de ses ressources en matière d'encadrement et protéger ses intérêts et ceux de ses démembrements. Il est vrai, que des cadres supérieurs du secteur public se sont rabattus vers le secteur privé national ou étranger, en raison des conditions socioprofessionnelles attrayantes qui leur sont offertes. Par ailleurs, des cas de dépassements ont aussi été relevés. Pour remédier à cette situation, le nouveau dispositif, avalisé en Conseil des ministres le 13 février dernier, propose principalement l'interdiction aux titulaires de ces emplois et fonctions concernés pendant l'exercice de leurs fonctions, de détenir directement ou indirectement des intérêts auprès d'entreprises ou organismes dont ils assurent un contrôle, une surveillance, ou avec lesquels, ils ont conclu un marché ou émis un avis. Il leur est également interdit, après la fin de leur mission, d'exercer pendant deux ans, une activité de consultant ou une activité professionnelle de quelque nature que ce soit. La transgression des incompatibilités ou le manquement aux obligations, prévues par le projet d'ordonnance, exposent leurs auteurs à des sanctions pénales. Pour plus d'efficacité, M. Noui a indiqué que le champ d'application de ce texte sera élargie à tous les secteur publics, notamment les institutions et administrations publiques, établissements publics, entreprises publiques économiques y compris les sociétés mixtes dans lesquelles l'Etat détient une participation de 50 %. Sont aussi concernées les autorités de régulation (hydrocarbures, poste et télécommunications …). Il convient de rappeler que l'annonce de la nomination de l'ex-DG de l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, M. Gaceb, à la tête du conseil d'administration de Nedjma, a poussé certains parlementaires à interpeller le chef du gouvernement sur la question. Le dispositif prévu vise, dans sa finalité, à rappeler les personnels d'encadrement du secteur public à leur devoir et au sens de leur responsabilité et à mettre un terme aux dérives constatées dans ces domaines.
