D'après un communiqué de presse parvenu, à notre rédaction hier, le ministre de la Justice, M. Tayeb Belaiz, a présenté, lundi dernier, devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés au siège l'Assemblée populaire nationale (APN), un exposé sur des projets de loi l'un modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58, portant sur le code civil, l'autre sur procédures civiles et administratives, et cela en présence de M. Abdelaziz Ziari, ministre des Relations avec le Parlement. Lors de cette séance présidée par le Dr Messaoud Chihoub, président de la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés relevant. de l'APN, M. Belaiz a souligné que " le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58, portant code civil dans ses dispositions relatives au contrat de location des locaux à usage d'habitation et professionnel vise en premier lieu à conformer les législations nationales aux principes de démocratie et de bonne gouvernance, à travers l'établissement de règles et transactions basées sur le respect de la propriété individuelle et de la liberté de contractualisation et de concurrence, régissant l'économie libérale, et ce, en vue de protéger les droits des propriétaires et de stimuler le marché de la location ". Il faut dire que, ce projet de loi propose une série de dispositions nouvelles de nature à réhabiliter la propriété privée, à l'instar de l'abrogation du droit d'occupation non limitée des lieux, l'obligation d'un contrat à durée limitée, l'annulation de la notification de l'évacuation, l'établissement d'un équilibre entre les droits du propriétaire et du locataire, l'égalité devant la loi entre le locataire d'un local à usage d'habitation ou professionnel, ainsi que la nécessité d'obtenir une autorisation écrite de la part du propriétaire, préalablement à toute modification du bien objet de location. Le ministre ajoute à cet effet, qu'il " s'agit du projet de loi portant procédures civiles et administratives ". M. Belaiz a précisé que " ce projet comporte 1 063 articles, un chapitre introductif et cinq sections ayant trait, respectivement, aux dispositions communes relatives à toutes les juridictions, les procédures spécifiques à chaque juridiction, l'exécution obligatoire des titres exécutoires, les mesures appliquées devant les instances judiciaires et administratives ainsi que les méthodes de substitution pour le règlement des litiges ". Le représentant du gouvernement M. Abdelaziz Belkhadem, a indiqué, dans le même sens, que " la révision de l'ancien texte est dictée par l'orientation vers l'économie libérale, les évolutions enregistrées par le corps de la magistrature ainsi que les recommandations de la Commission nationale chargée de la réforme de la justice ". En ce qui est pour la teneur, le ministre de la Justice, a expliqué que " ce texte repose sur les principes de l'égalité entre les citoyens devant la justice, la facilitation du recours à l'instance judiciaire à travers la simplification et l'unification des mesures, la mise en place de règles visant à réunir les conditions d'un procès juste, en consacrant les droits de la défense, le procès contradictoire, les voies de recours, le traitement des affaires dans des délais définis et l'impartialité du magistrat dans le règlement du litige ". Il est à noter qu'en vertu de ce texte, des pôles spécialisés ont été créés aux niveaux des tribunaux constitués de magistrats spécialisés dans le but de " répondre aux exigences actuelles caractérisées par la complexité grandissante des litiges ". Le communiqué ajoute qu'il est question également de la " révision du déroulement de l'action civile jusqu'à la prise de la décision et son exécution ". Il est à noter, que la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés entamera l'examen des dispositions des deux projets de loi dans les jours à venir, a indiqué le même communiqué.
