L'AFC veut investir en Algérie    Les dockers du port de Marseille refusent de les embarquer !    La victoire était à la portée des Fennecs !    Cherki entre dans une nouvelle dimension à Manchester City    «Ce que nous voyons à Ghaza est tellement douloureux, ça me fait mal dans tout le corps»    Comment la diplomatie peut-elle être une solution à l'immigration clandestine ?    La Protection civile lance un appel urgent à la vigilance    Faire du baccalauréat 2025 un succès    Mascara rend un hommage vibrant au martyr Ali Maâchi    Biskra: le moudjahid Messaoud Lounissi inhumé au cimetière de Laazilat    Moula salue l'élection de l'Etat de Palestine comme membre observateur de l'OIT    L'Algérien Mohamed Meridja réélu à l'exécutif de la Fédération Internationale de Judo    Le Directeur général de la Sûreté nationale reçoit l'ambassadeur de Mauritanie en Algérie    Décès de la moudjahida Meriem Ben Mohamed    Ministère de l'Intérieur: réunion de la Commission nationale chargée de la préparation de la saison estivale 2025    ONU/C-24: des défenseurs sahraouis des droits de l'homme documentent les "graves exactions" de l'occupation marocaine au Sahara occidental    L'expérience du Ksar de Tafilelt mise en lumière à l'Expo-2025 au Japon    Finances: l'Algérie, un modèle de soutenabilité extérieure dans une Afrique sous pression    Mascara: Inhumation du moudjahid Mohamed Aniba    Para-athlétisme: l'Algérie avec 13 para-athlètes pour briller au Grand Prix international de Tunis    ANP: reddition d'un terroriste et arrestation de 3 éléments de soutien aux groupes terroristes en une semaine    ONU/C-24: plaidoyers en série en faveur du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui    Ghaza: le bilan de l'agression génocidaire sioniste s'élève à 55.104 martyrs    Port d'Alger : Le navire "Sedrata" accoste après la levée des réserves en Belgique    Accidents de la route: 46 morts et 2006 blessés en une semaine    29 millions de personnes vivent l'instabilité    L'Algérie est en mesure de relever toute sorte de défis !    Une nouvelle ère de rigueur pour l'investissement    L'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel met en garde    Les conséquences pour le monde    Témoin des atrocités coloniales dans les zones rurales    Unité des rangs et actions héroïques ancrées dans la mémoire nationale    Oran: la revue "Afak Sinimaïya" met en lumière le rôle du cinéma algérien dans la dénonciation du colonialisme français    Foot/ CHAN-2024 (reporté à 2025) : Madjid Bougherra reconnaît la difficulté de trancher sur la liste finale des joueurs    La baguette normale devient un luxe    Une série d'accords signés entre l'Algérie et le Rwanda    La Fifa organise un séminaire à Alger    Khaled Ouennouf intègre le bureau exécutif    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    La Coquette se refait une beauté    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le ministre de la Justice présente deux projets de loi
APN
Publié dans Le Maghreb le 17 - 01 - 2007


D'après un communiqué de presse parvenu, à notre rédaction hier, le ministre de la Justice, M. Tayeb Belaiz, a présenté, lundi dernier, devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés au siège l'Assemblée populaire nationale (APN), un exposé sur des projets de loi l'un modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58, portant sur le code civil, l'autre sur procédures civiles et administratives, et cela en présence de M. Abdelaziz Ziari, ministre des Relations avec le Parlement. Lors de cette séance présidée par le Dr Messaoud Chihoub, président de la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés relevant. de l'APN, M. Belaiz a souligné que " le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58, portant code civil dans ses dispositions relatives au contrat de location des locaux à usage d'habitation et professionnel vise en premier lieu à conformer les législations nationales aux principes de démocratie et de bonne gouvernance, à travers l'établissement de règles et transactions basées sur le respect de la propriété individuelle et de la liberté de contractualisation et de concurrence, régissant l'économie libérale, et ce, en vue de protéger les droits des propriétaires et de stimuler le marché de la location ". Il faut dire que, ce projet de loi propose une série de dispositions nouvelles de nature à réhabiliter la propriété privée, à l'instar de l'abrogation du droit d'occupation non limitée des lieux, l'obligation d'un contrat à durée limitée, l'annulation de la notification de l'évacuation, l'établissement d'un équilibre entre les droits du propriétaire et du locataire, l'égalité devant la loi entre le locataire d'un local à usage d'habitation ou professionnel, ainsi que la nécessité d'obtenir une autorisation écrite de la part du propriétaire, préalablement à toute modification du bien objet de location. Le ministre ajoute à cet effet, qu'il " s'agit du projet de loi portant procédures civiles et administratives ". M. Belaiz a précisé que " ce projet comporte 1 063 articles, un chapitre introductif et cinq sections ayant trait, respectivement, aux dispositions communes relatives à toutes les juridictions, les procédures spécifiques à chaque juridiction, l'exécution obligatoire des titres exécutoires, les mesures appliquées devant les instances judiciaires et administratives ainsi que les méthodes de substitution pour le règlement des litiges ". Le représentant du gouvernement M. Abdelaziz Belkhadem, a indiqué, dans le même sens, que " la révision de l'ancien texte est dictée par l'orientation vers l'économie libérale, les évolutions enregistrées par le corps de la magistrature ainsi que les recommandations de la Commission nationale chargée de la réforme de la justice ". En ce qui est pour la teneur, le ministre de la Justice, a expliqué que " ce texte repose sur les principes de l'égalité entre les citoyens devant la justice, la facilitation du recours à l'instance judiciaire à travers la simplification et l'unification des mesures, la mise en place de règles visant à réunir les conditions d'un procès juste, en consacrant les droits de la défense, le procès contradictoire, les voies de recours, le traitement des affaires dans des délais définis et l'impartialité du magistrat dans le règlement du litige ". Il est à noter qu'en vertu de ce texte, des pôles spécialisés ont été créés aux niveaux des tribunaux constitués de magistrats spécialisés dans le but de " répondre aux exigences actuelles caractérisées par la complexité grandissante des litiges ". Le communiqué ajoute qu'il est question également de la " révision du déroulement de l'action civile jusqu'à la prise de la décision et son exécution ". Il est à noter, que la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés entamera l'examen des dispositions des deux projets de loi dans les jours à venir, a indiqué le même communiqué.

Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.